Les députés de la commission des affaires sociales ont examiné, les 13 et 14 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) en vue de son examen en séance plénière le 20 octobre. Pas de changements majeurs à noter pour l’agriculture, même si des portes s’ouvrent à la marge.
Pas de nouvelles exonérations Covid et sécheresse
La commission des affaires sociales de l’Assemblée a rejeté, dans la nuit du 13 au 14 octobre, plusieurs amendements liés à la Covid-19 et à la sécheresse. Le député Charles de Courson (groupe centriste) demandait que les agriculteurs et viticulteurs aient l’option de calculer leurs cotisations et contributions sociales, dues au titre de l’année 2021, sur les revenus de l’année 2021 et non de 2020. Ce à quoi le rapporteur général de la commission, Thomas Mesnier, a répondu que les exploitants peuvent déjà opter pour le calcul de leur assiette sur les revenus de l’année N-1 au lieu de la moyenne triennale.
La commission a aussi rejeté un amendement visant à étendre, aux agriculteurs victimes de la sécheresse, l’option dérogatoire du calcul des cotisations et contributions sociales 2020 sur la base d’une assiette de nouvel installé. Cette option avait été actée dans la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet afin de soutenir certains domaines de la production agricole très impactés par la crise sanitaire.
Ajustement de cotisation pour les jeunes installés: non, mais
Une porte se ferme, mais une autre s’ouvre pour les jeunes installés. La commission des affaires sociales s’est prononcée contre un amendement rendant possible le « cumul » du régime d’exonération partielle de cotisations sociales spécifique aux jeunes agriculteurs (ndlr. dégressif sur cinq ans) avec la modulation des taux de cotisations maladie, maternité et famille accordée aux exploitants dont les revenus professionnels sont inférieurs à 110% du plafond annuel de sécurité sociale (Pass). Cela contreviendrait à un « principe général » qui consiste à « éviter autant que possible le cumul des exonérations ciblées », a justifié le rapporteur général de la commission Thomas Mesnier.
Le député auteur de l’amendement Hervé Pellois (LaREM) a expliqué que des inégalités surgissent dans certains Gaec familiaux où, pour un revenu égal, les jeunes agriculteurs paient davantage de cotisations sociales que leurs aînés, notamment à partir de la 3ème année d’installation. « [Il serait bien] de faire que en sorte que le système le plus favorable s’applique aux jeunes », a souligné M. Pellois. Un argument qui semble avoir fait mouche auprès du rapporteur général de la commission. « D’autres outils, comme un droit d’option entre ces deux exonérations ou un renforcement des primes d’installation pour les jeunes agriculteurs, pourraient être étudiés », a-t-il déclaré.
Indemnisation des victimes de pesticides: pas de rapport
Élargir le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux riverains et aux enfants. Tel était le souhait du groupe LFI qui, via deux amendements, a demandé au gouvernement d’élaborer un rapport sur ces sujets. « Les décrets d’application du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ne sont pas encore parus, il paraît donc plus sage d’attendre que le fonds soit réellement mis en place avant de demander un rapport sur son possible élargissement, » a répondu le rapporteur de la commission des affaires sociales Paul Christophe. De plus, il a indiqué être en attente des conclusions d’études de l’Anses, de l’Inserm et de Santé Publique France, et a invité les députés à interroger le gouvernement à ce sujet en séance plénière la semaine prochaine.
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Un assouplissement des pensions de réversion à « retravailler »
Pour améliorer les revenus des conjoints survivants à un exploitant agricole, la député Marie Tamarelle-Verhaeghe a proposé un amendement visant à tenir compte du déficit éventuel de l’exploitation pour pouvoir prétendre à la pension de réversion, en cas de ressources modeste. « Pourquoi est-ce qu’on ferait une exception pour les exploitants agricoles ? Si on doit faire quelque chose, c’est pour la globalité des indépendants », a répondu le rapporteur thématique de la commission Isaac-Sibille. Mme Tamarelle-Verhaeghe a promis de « retravailler » son amendement d’ici la séance publique.
Filière cannabis thérapeutique: travaux parallèles du gouvernement
Un amendement porté par la mission parlementaire d’information sur les usages du cannabis, et défendu par la députée Caroline Janvier (LaREM), visait à rémunérer les entreprises étrangères qui fourniront des produits de cannabis thérapeutique, dans le cadre de l’expérimentation qui doit commencer fin janvier 2021. En effet le décret d’application prévoit que les entreprises fourniront gratuitement leurs produits.
Le rapporteur général Thomas Mesnier a répondu que ce n’est pas faisable vu les délais. D'autre part, l’amendement visait à « permettre (…) le développement d’une filière française » du cannabis en dérogeant aux dispositions contenues dans le Code de la santé publique. Sur ce point, le rapporteur général a indiqué que le gouvernement « est en train de mener des travaux en parallèle de l’expérimentation pour modifier l’article du Code de la santé publique, et permettre une production encadrée en France ».
Incompréhension sur la dématérialisation
Plusieurs amendements visaient à modifier l’article 15 du PLFSS 2021 en supprimant la dimension « obligatoire » de la dématérialisation des démarches administratives, dans le cadre de l’unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles prévue pour 2022. Des amendements qui ont été balayés d’un revers de main par le rapporteur général de la commission des affaires sociales. « En réalité, l’obligation de dématérialisation n’est absolument pas contenue dans cet article. Elle existe depuis 2015, a déclaré Thomas Mesnier. J’ajouterai que la pratique de la dématérialisation est déjà partagée par plus de 85 % des agriculteurs (…) Les agences MSA sont tout à fait attentives à la situation des déclarants ».