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La censure du gouvernement renvoie à plus tard des dispositions sociales attendues par le monde agricole et en premier lieu, la mise en œuvre de la réforme des retraites.
Le vote de la motion de censure fait « tomber » automatiquement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Le texte, amendé à l’Assemblée nationale et au Sénat, avait été retravaillé et validé par la commission paritaire mixte (CMP) la semaine dernière. C’est sur ce texte que le Premier ministre Michel Barnier avait engagé le 2 décembre la responsabilité du gouvernement sur via l’article 49-3 de la Constitution. Il comportait plusieurs articles agricoles, une caractéristique remarquée de la mouture 2025 par rapport aux précédentes.
Des articles retenus avec des ajouts
La réforme du calcul des retraites agricoles basé sur les 25 meilleures années était certainement la mesure la plus attendue par les agriculteurs. Le dispositif avait fait l’objet de débats concernant son calendrier de mise en œuvre. Finalement le gouvernement et le Parlement s’étaient entendus pour respecter la date promise de 2026. En CMP, de petites retouches ont été apportées, notamment l’extension du régime de protection sociale des non-salariés agricoles aux « aides familiaux » (ascendants des enfants, frères, sœurs etc.) ». L’autre grand dossier du PLFSS était la pérennisation du TO-DE, reprise par la commission mixte paritaire. Tout comme la hausse du plafond de 1,20 à 1,25 Smic. Par contre, la commission avait supprimé les articles complémentaires sur l’extension du dispositif aux Cuma ou aux coopératives fruits et légumes.
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Par ailleurs, si l’article 5 (cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille) avait été adopté dans la rédaction du Sénat, la commission avait fait évoluer certaines dispositions complémentaires. Ainsi, elle avait maintenu les abattements préexistant pour les bénéfices des revenus issus de la location de gîtes ruraux par les non-salariés agricoles (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) avec l’idée d’éviter toute hausse des cotisations et de contributions sociales sur ces revenus à compter de 2026 : le Sénat avait voté l’exonération des cotisations sociales, contre l’avis du gouvernement.
Troisième grande décision du texte, le renforcement de la taxe soda avait été maintenu par les députés et les sénateurs de la CMP (4 centimes par litre pour les breuvages les moins sucrés, et jusqu’à 35 centimes par litre pour les plus sucrés). Ils avaient conservé la date du 1er janvier 2025 pour l’augmentation de la taxe, la hausse du barème concernant les édulcorants devant intervenir dès 2026. Cette mesure avait été progressivement alourdie au cours de la navette parlementaire.