INSTITUTIONS/FRAUDE ALIMENTAIRE Pluie d'amendements pour contrôler les fraudes alimentaires

Afin de créer un cadre harmonisé et général, la proposition de règlement de la Commission européenne sur les contrôles officiels des denrées alimentaires englobe dans un texte législatif unique les contrôles concernant tous les secteurs de la chaîne agroalimentaire (visés actuellement par environ 16 textes législatifs). Elle propose de revoir de manière approfondie les dispositions en vigueur afin d'éliminer les superpositions de la réglementation et permet une approche proportionnée et souple pour réagir de la manière la plus immédiate à des situations d'urgence comme, par exemple, la création de procédures accélérées d'accréditation des laboratoires officiels. Le rapporteur du Parlement européen, Mario Pirillo, accueille favorablement cette idée de créer un cadre unique et harmonisé des procédures de contrôle officiel et estime que la proposition de règlement atteint l'objectif de donner une cohérence au système tout entier des contrôles en essayant, là où c'est possible, de ne pas laisser de marges d'interprétation dès que le règlement entrera en vigueur dans les États membres.

L'harmonisation dans la fréquence des contrôles apportera des garanties de sécurité aux consommateurs: pour cette raison, Mario Pirillo propose une fréquence minimale fondée sur le risque établi de manière différenciée pour chaque produit, processus ou activité, de manière à éviter qu'il existe d'un État à l'autre de fortes différences comme celles observées dans le secteur du fromage, où les contrôles sont décennaux dans certains États, tandis que l'on observe une fréquence annuelle dans d'autres. Cela crée non seulement des répercussions sur le prix final, mais peut aussi avoir des conséquences sur la sécurité du produit mis sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un climat de confiance pour les consommateurs à travers un système homogène des contrôles, dont la fréquence soit la même dans chaque État de l'Union.

Le rapporteur italien note que la réglementation communautaire complexe n'a, en tout état de cause, pas protégé les consommateurs européens contre les possibles fraudes alimentaires, comme le montre le scandale à feuilletons de la viande de cheval. Afin de limiter le plus possible l'apparition de nouveaux cas, il propose la création de centres européens de référence ayant la mission spécifique de développer et de valider des méthodes à utiliser dans le cas de violations intentionnelles des règles.

Tout en accueillant favorablement et en partageant le principe de l'exonération des microentreprises du paiement des redevances obligatoires, le rapporteur estime que les critères définis sont trop larges et qu'ils entraîneraient l'exonération de paiement pour environ 80 à 90 % des entreprises opérant dans la filière agroalimentaire. Les conséquences de cette disposition pourraient entraîner une réduction des contrôles et/ou une augmentation des redevances pour les entreprises qui dépassent les 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le rapporteur propose dès lors d'abaisser le seuil à environ 200 000 euros. Le projet de rapport de Mario Pirillo devrait être voté en commission dans les prochains jours.