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L’OMC a procédé les 14 et 16 janvier au 7ème examen de la politique commerciale des Etats-Unis sur la base d’un rapport de son secrétariat qui constate que «les aides apportées (dans ce pays) à certaines activités comme l'agriculture et la sidérurgie ont été une charge pour les consommateurs et les contribuables et ont affecté le commerce mondial en raison du poids de l'économie américaine». Ce document épingle notamment les subventions agricoles anticycliques, les garanties de crédit à l’exportation ou encore les nouvelles mesures de lutte contre le bioterrorisme. L’OMC souligne également que «le succès du Programme de Doha pour le développement est un enjeu majeur pour les Etats-Unis qui ont un rôle essentiel à jouer à cet égard».
Le rapport de l’OMC souligne notamment les aspects litigieux suivants de la politique commerciale américaine:
- aides internes. «Dans le secteur agricole, la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural a élargi le champ d'application des dispositions sur les crédits à la commercialisation et a introduit un mécanisme de soutien des revenus anticyclique qui, même s'il n'est pas lié à la production courante, accroît les subventions lorsque les prix des produits de base baissent et réciproquement. En conséquence, cette nouvelle loi pourrait contribuer à atténuer encore davantage les effets des signaux du marché sur les décisions en matière de production, et pourrait entraîner une forte augmentation des aides en cas de chute des cours. Les aides publiques versées en vertu de cette loi devraient atteindre en 2003 le niveau déjà très élevé enregistré en 2001; en 2002, les paiements avaient beaucoup diminué en raison de la hausse des cours des produits de base et il n'y a quasiment pas eu de versements d'urgence ad hoc».
- soutien des exportations. «Les États-Unis ont plusieurs mécanismes d'aide à l'exportation». Les «garanties de crédit bénéficiant d'un soutien public» sont «le principal instrument employé par la Commodity Credit Corporation pour soutenir les exportations de produits agricoles».
Washington n'a «pas encore promulgué la loi nécessaire» pour donner effet aux recommandations de l'ORD (Organe de règlement des différends de l’OMC) concernant l'exclusion des revenus extraterritoriaux dont bénéficient les FSC (Foreign Sales Corporations, entreprises de ventes à l’étranger), «dont il a été constaté qu'elle impliquait des subventions à l'exportation prohibées».
- lutte contre le bioterrorisme. «La Loi de 2002 sur le bioterrorisme (entrée en vigueur en décembre 2003) exige en particulier l'enregistrement de la plupart des établissements de fabrication et de manutention des produits alimentaires, et une notification préalable à l'Office des produits alimentaires et des médicaments (FDA) de toutes les expéditions de produits destinés aux Etats-Unis. Plusieurs Membres (de l’OMC) ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ces exigences dans le cadre du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaire».
- accès au marché américain. «Pour certains produits (...), notamment les tabacs, les arachides, certains produits laitiers, le sucre (...), le taux de protection tarifaire est compris entre 50% et 350%».
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Les Etats-Unis appliquent des contingents tarifaires pour divers produits, agricoles notamment. «Les droits hors contingents élevés perçus sur les produits agricoles sont l'une des principales formes de protection contre les importations dont bénéficient ces produits».
«En vertu de l'Amendement Byrd, adopté en 2000, le produit des droits antidumping et compensateurs (appliqués aux frontières américaines) doit être distribué aux producteurs américains affectés, ce qui s'est traduit par des décaissements d'un montant total de 840 millions de dollars depuis l'exercice 2001». Les Etats-Unis avaient jusqu’au 27 décembre dernier pour mettre en conformité avec les règles multilatérales cette disposition condamnée par l’OMC en janvier 2003. Ils ne l’ont pas fait, c’est pourquoi la Commission européenne a demandé le 15 janvier à l’OMC l’autorisation d’instaurer contre eux des sanctions commerciales. Cette demande ainsi que d’autres identiques formulées par le Brésil, le Canada, le Chili, l’Inde, le Japon, la Corée et le Mexique sont inscites à l’ordre du jour de la réunion du 26 janvier de l’ORD.
- Accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux. «Il faut veiller à ne pas trop dégarnir les équipes (américaines) chargées de négocier et d'administrer les accords multilatéraux, éviter la formation de groupes d'intérêts qui rendraient plus difficiles les négociations multilatérales et faire en sorte que la structure des échanges et la réglementation liées aux accords préférentiels n'entravent pas le commerce international».
(FXS)
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