Politique commerciale de l’UE : accord définitif sur l’outil anticoercitif

Suite à un quatrième et dernier cycle de négociations, le Parlement et le Conseil ont conclu le 6 juin un accord sur le nouvel outil anticoercitif proposé par la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la politique commerciale de l’UE. L’objectif principal de cet instrument est de dissuader les pays tiers d’exercer des pressions ou de les amener à mettre fin à la coercition, y compris les menaces. En cas d’échec des négociations diplomatiques, l’UE aura dès lors la possibilité d’activer en dernier recours un certain nombre de contre-mesures contre un pays tiers, notamment l’imposition de droits de douane, de restrictions sur le commerce des services et de restrictions sur l’accès à l’investissement étranger direct ou aux marchés publics. D’autre part, l’accord comprend un cadre juridique permettant à l’UE de demander au pays tiers de réparer le préjudice causé par sa coercition économique. Les colégislateurs ont aussi introduit des délais pour déterminer s’il y a eu coercition et pour y répondre, afin de s’assurer que la procédure est suffisamment souple et ainsi garantir une application rapide de l’instrument. Avant d’entrer en vigueur (probablement en octobre), l’accord devra être formellement approuvé par les eurodéputés (vote prévu fin juin) et les États membres.