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Dans le cadre d’une réunion extraordinaire, les eurodéputés de la commission Commerce international ont proposé le 6 juillet, à l’exécutif européen, plusieurs pistes pour renforcer les outils de défense commerciale de l’UE des cinq prochaines années : mise en place d’instruments plus efficaces, strict respect des accords de libre-échange ou encore soutien renforcé aux PME. La Commission européenne s’est voulue rassurante quant à son engagement à préserver les droits et les intérêts européens.
Dans le cadre de la révision en cours de la politique commerciale de l’UE (1), les eurodéputés de la commission du Commerce international ont proposé, à l’exécutif européen un certain nombre de suggestions à l’occasion d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 6 juillet. Selon eux, il est important que la Commission intègre dans son réexamen : la mise en place d’instruments de défense commerciale plus efficaces qui préserveraient les intérêts européens ; l’inscription du développement durable et le respect des accords de Paris dans la politique commerciale européenne ; l’amélioration du strict respect des accords de libre-échange (ALE) ainsi que de leur renégociation ; un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises pour les rendre plus résilientes ; le multilatéralisme dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; la défense des entreprises européennes en leur assurant la réciprocité sur les marchés d’États tiers – en particulier avec la Chine – ; des conditions de concurrence équitables ou encore l’extension de la promotion des exportations européennes tout comme la promotion d’un commerce équitable. Enfin, ils plaident pour l’amélioration de la diligence raisonnable sur les chaînes de valeur européennes.
La Commission se veut rassurante
Tout en prenant en compte les suggestions des eurodéputés, le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan, a souhaité avant tout les rassurer quant aux engagements de la Commission pour défendre les droits et les intérêts européens. Vis-à-vis de la politique commerciale punitive américaine, il a indiqué que « l’UE agira de manière décisive et forte, dans le cas où nous n’arriverions pas à obtenir ce que l’on veut de la part des États-Unis dans le conflit Boeing/Airbus qui dure depuis plus de 15 ans ». Avant d’ajouter que « notre boîte à outils en matière de défense commerciale est aujourd’hui très importante. Pour cela, nous voulons que le Parlement soutienne la Commission afin de la renforcer. Cela permettra ainsi de mieux se protéger contre des pratiques commerciales déloyales et exiger ainsi la réciprocité de pays tiers comme la Chine, concernant l’accès au marché ».
Phil Hogan a également assuré que la création du poste de Responsable de l’application des règles commerciales par la Commission, permettra de renforcer l’application des accords de libre-échange surtout concernant les chapitres développement durable et commerce. Son action contribuera également à réduire les obstacles commerciaux.
Par ailleurs, à destination des PME, le commissaire européen a indiqué qu’« il faudrait leur donner plus de fonds dans le cadre financier pluriannuel. Nous avons de l’argent à disposition, si on peut les faire approuver en juillet lors de la réunion de chefs d’État et de gouvernement européens, on pourrait alors ensuite coopérer avec le Parlement européen sur ces programmes. De sorte qu’en octobre et novembre prochains, nous pourrions donner ce soutien supplémentaire aux entreprises afin qu’elles puissent surmonter certaines difficultés ».
(1) Voir n° 3747 du 22/06/2020
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(2) Voir n° 3749 du 06/07/2020
(3) Voir n° 3722 du 23/12/2019
« Polylatéralisme » et « précautionnisme »
« Il existe aujourd’hui, un déséquilibre entre la taille et la force de la Chine et la faiblesse des outils de l’Organisation mondiale du commerce pour faire face aux aides d’État », a indiqué le 6 juillet par vidéoconférence, Pascal Lamy, président émérite de l’Institut Jacques Delors, à l’occasion de la réunion extraordinaire de la commission commerce du Parlement européen. Il préconise de mettre en place des règles internationales plus strictes pour que la Chine s’y conforme, à défaut, « des restrictions au commerce verront le jour ». L’ancien directeur général de l’OMC (de 2005 à 2013), a indiqué que le multilatéralisme doit aussi tendre vers le « polylatéralisme » afin que d’autres acteurs, non étatiques, puissent intervenir. « Cette diversification de la gouvernance doit ainsi contribuer à décupler son efficacité pour assurer une concurrence plus saine », précise-t-il. Par ailleurs, celui-ci a également mis en avant un concept dit de « précautionnisme », qui contrebalancera le protectionnisme, surtout concernant les enjeux environnementaux. Enfin, Pascal Lamy a aussi appelé à la fois à verdir la politique commerciale et à imposer un ajustement carbone aux frontières de l’UE (2).
Les eurodéputés veulent accélérer l’adoption de contre-mesures commerciales
Les eurodéputés de la commission du Commerce international ont exprimé le 6 juillet, leur soutien (par 32 voix contre 3 et 3 abstentions) à la révision de la réglementation européenne pour l’exercice des droits de l’Union européenne sur l’application des règles du commerce international (3). Cette révision proposée par la Commission européenne permettrait à l’UE de faire valoir ses droits en matière de commerce international malgré la paralysie actuelle de l’organe de règlements des différends de l’OMC en prenant diverses mesures telles que des droits de douane, des restrictions quantitatives et des mesures dans le domaine des marchés publics. Le Parlement européen appelle même à avancer la date de révision du règlement. La rapporteure parlementaire du texte, Marie-Pierre Vedrenne (centriste), compte proposer à la Présidence allemande du Conseil d’amorcer les discussions interinstitutionnelles « dès la semaine prochaine ».