Politique commerciale de l’UE : un accord interinstitutionnel sur le nouvel outil anticoercitif

Au cours du troisième cycle de négociations, le Parlement et le Conseil ont trouvé le 28 mars un accord politique provisoire sur le nouvel outil anticoercitif proposé par la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la politique commerciale de l’UE, afin de dissuader les pays tiers de restreindre le commerce ou les investissements. Les colégislateurs ont notamment réussi à améliorer le projet de loi en obtenant une extension de son champ application afin d’inclure des mesures de réparation du préjudice lorsque cela est jugé approprié. Des délais ont également été introduits à la fois pour déterminer s’il y a eu coercition et dans le cas où cela est confirmé, pour garantir une application rapide de l’instrument. Ce nouvel instrument devra toutefois être utilisé en dernier ressort, une fois que les autres voies, y compris les négociations directes, auront été épuisées. Le texte négocié doit encore être approuvé lors d’une réunion finale. L’accord interinstitutionnel devra ensuite être formellement approuvé par les eurodéputés et les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur.

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