Commerce international Pour le CNA, l’OMC doit admettre de nouvelles exceptions au libre-échange

Les problèmes de sécurité sanitaire et alimentaire ont pris une acuité réelle ces dernières années, avec le développement des échanges, le défi de nourrir une population croissante et une prise de conscience du fragile équilibre écologique de la planète. Dans ce contexte, alors que l’avenir de la PAC était en question et les négociations de Doha restaient dans l’impasse, le CNA, instance consultative de la chaîne agroalimentaire placée auprès des ministères de l’Agriculture, de l’Economie et de la Santé, avait déjà adopté l’an passé un avis proposant de prendre en considération de nouveaux facteurs de régulation pour améliorer les échanges internationaux de denrées alimentaires Cf Agra alimentation n° 2017 du 24.04.08 p. 9. Alors que, selon l’avis, les denrées alimentaires ne sont « pas des biens marchands comme les autres », les règles de l’OMC qui encadrent la régulation des denrées alimentaires (à l’exception des produits de la pêche dont la ressource est protégée) diffèrent peu, regrette le CNA, de celles appliquées aux autres biens et services.

Au-delà des risques sanitaires

A part la sécurité et la protection de la santé prises en compte par l’Accord SPS qui permet de justifier des restrictions aux échanges pour des raisons sanitaires et phytosanitaires, ces règles ne prennent pratiquement pas en considération les facteurs non-commerciaux. En outre, la nécessité d’apporter une preuve scientifique de l’existence d’un risque pour fonder des mesures prises pour protéger la santé et la vie induit une limite dans les domaines, nombreux, où les risques encore peu connus sur le plan scientifique ne font pas l’objet d’un consensus. Le principe de précaution, esquissé dans l’Accord SPS, n’est en effet accepté que pour autant que des preuves scientifiques démontrent l’existence d’un risque réel. Les attentes sociétales, éthiques, sociales, environnementales, culturelles, relatives à l’aliment appellent des réponses qui ne peuvent être seulement appréhendées en termes scientifiques (les preuves scientifiques du changement climatique par exemple commencent tout juste d’être discutées).

Environnement, droits de l’homme, …

Pour que la sécurité alimentaire, la protection des droits humains et de l’environnement Le CNA exclut de ce champ les démarches volontaires du secteur privé, comme le commerce équitable par exemple, qui reposent en fait sur le choix des consommateurs accèdent au rang de règles du commerce international et puissent être évoquées pour fonder des exceptions aux règles de libre-échange entre les pays, au même titre que celles déjà prévues dans le cadre des accords de l’OMC, le CNA estime nécessaire de mettre le droit de l’OMC en cohérence avec les autres normes du droit international et propose des solutions juridiques, notamment une modification de l’article XX du GATT.

L’Union européenne devrait être une force de proposition et de promotion de ces voies de régulation au niveau de l’OMC. Pour cela il faudrait qu’au niveau du Conseil des Ministres de l’UE soient identifiées les valeurs sociétales communes à présenter comme des facteurs légitimes à l’OMC.

Au préalable, il faudra élaborer des référentiels de mesure et d’évaluation sur le modèle par exemple de ceux du développement durable.

Le CNA propose que l’OMC retienne des facteurs légitimes faisant déjà l’objet d’accords ou de Conventions internationaux, par exemple, la déclaration des droits de l’homme et le pacte relatif au droit à la vie et à une nourriture saine et suffisante, les accords environnementaux pour la protection du climat, des ressources naturelles et de la biodiversité, les normes de l’OIT sur le travail ou de l’OIE relatives au bien-être des animaux.

Chaque pays doit pouvoir sécuriser ses approvisionnements

Conscient de la complexité de la définition et de la mise en œuvre de nouveaux facteurs légitimes non-commerciaux, le CNA suggère la création, ou le renforcement, de groupes de travail au sein de l’OMC chargés de déterminer des critères et normes de référence communs et de rédiger des projets d’accords multilatéraux sur le modèle des Accords SPS ou OTC. Ces travaux préparatoires pourraient être menés en concertation avec les instances internationales existantes compétentes en ces matières.

Enfin la sécurité des approvisionnements doit être reconnue comme un droit pour chaque pays l’autorisant à mettre en place une politique agricole adaptée sous réserve que ces mesures ne constituent pas une restriction déguisée au commerce international. Garantir ce droit à la sécurité des approvisionnements suppose la modification de l’Accord sur l’Agriculture.