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Près de 360 000 agriculteurs vont demander les aides Pac cette année. Le système de déclaration s'est voulu simplifié et plus moderne avec la nouvelle Pac et l'apurement de plus d'un milliard d'euros demandé par Bruxelles. La déclaration par internet semble cependant la plus appropriée.
Les déclarations pour percevoir les aides surfaces Pac se feront du 27 avril au 9 juin. Afin d'aider au mieux les agriculteurs, le ministère de l'Agriculture les incite vivement à passer par la voie informatique, via Télépac. Effectivement, par la voie informatique, l'agriculteur a moins de risque d'oublier un élément puisqu'il sera guidé pas à pas. Pas d'oubli non plus de la « petite case à cocher » pour percevoir une aide supplémentaire ! De plus, il va pouvoir zoomer plus facilement sur les photos aériennes et dessiner ses parcelles avec plus de précision que sur la version papier. Toutes les photos aériennes seront en couleur, ce qui n'était pas le cas auparavant, apportant également de la précision. Et de la précision, il en faut ! Car l'agriculteur va effectivement percevoir des aides sur la surface réellement mise en valeur (cultures, prairies…). Aussi, la possibilité d'agrandir la photo pour définir un tracé le plus précis possible n'est pas anodin puisque les contrôleurs de l'Agence de service et de paiement (ASP) effectueront cet exercice très finement par la suite et seront à même de définir une autre mesure de la surface mise en valeur.
Un décalage entre la déclaration de l'agriculteur et les mesures effectuées par les contrôleurs entraîne systématiquement une diminution des aides au prorata de la différence. Autant dire que cela arrive souvent. L'échelle de précision est d'ailleurs passée de 1m à 50 cm pour les déclarations 2015. Cette année, l'agriculteur aura à dessiner ses parcelles dans ses îlots et à déclarer si une différence existe entre la photo et la réalité (bâtiments supplémentaires, tas de fumier en bordure de parcelle, routes…). Par contre, il n'aura plus à détourer les surfaces non agricoles (mares, routes, haies, arbres isolés…) repérables sur les photos. L'administration s'en chargera en amont. Elle proposera alors à l'agriculteur une mesure de ces surfaces, qu'il validera ou non. Ces surfaces non agricoles ont une importance car elles permettent de percevoir certaines aides notamment liées au verdissement de la Pac. Seul souci, cette année, c'est que l'agriculteur n'aura pas ces informations avant sa déclaration, l'handicapant parfois dans ses engagements. Cela ne devrait pas être le cas l'an prochain.
Des contrôles toujours prévus
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De plus, avec l'ancien système, les agriculteurs exploitants des zones bocagères ou de montagne, souvent donc des éleveurs, étaient davantage sujets à des rectificatifs du montant de leurs aides du fait de la complexité du paysage, ce qui n'était pas le cas dans les plaines céréalières. Plus de 3% d'erreur entre la déclaration de l'agriculteur et le contrôle entraîne un prélèvement supplémentaire des aides et plus de 20% d'erreur, l'annulation du versement de ces aides. L'agriculteur aura, comme les autres années, la possibilité de reprendre sa déclaration informatique jusqu'au 9 juin. Un dépôt tardif sera toujours envisageable jusqu'au 6 juillet, mais avec une forte pénalité. Au delà de Télépac, reste la prestation informatique des chambres d'agriculture avec l'outil « Mes Parcelles » qui devrait être opérationnelle. Les agriculteurs pourront récupérer les parcelles délimitées en 2014 pour effectuer plus rapidement leur déclaration, avant de rebasculer leur fichier vers Télépac. Côté contrôles, ils devraient être légèrement décalés dans le temps, sans pour autant retarder le versement des aides en décembre, avec un retour à l'agriculteur en octobre. Vu la complexité du système et la précision de plus en plus grande, l'agriculteur a dans tous les cas vivement intérêt à se munir du même GPS que les contrôleurs !
L'APCA obtient des engagements de Stéphane Le Foll
Le bureau de l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) a obtenu auprès du ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, qui le recevait ce 7 avril, plusieurs engagements en matière d'application de la nouvelle politique agricole commune. En particulier, les agriculteurs, lors de leur déclaration Pac, pourront bénéficier d'une clause de transfert des DPU-DPB (droit à paiement de base). Ceci signifie qu'il pourra y avoir transfert des aides entre un agriculteur sortant et un repreneur de l'exploitation, de même qu'en cas de changement juridique ou de périmètre de l'exploitation. Le ministre a également assuré que le dispositif concernant les GAEC est juridiquement validé et ne posera pas de problème vis-à-vis de Bruxelles. Le ministère s'est aussi engagé à ce que tous les éléments techniques nécessaires aux conseillers d'exploitants pour la gestion des parcelles (procédure « Mes parcelles » des chambres) leur soient transmis avant la fin de la semaine. La rencontre avec le ministre a aussi été l'occasion pour le bureau de l'APCA de protester à nouveau contre les prélèvements sur le budget des chambres d'agriculture, alors même que de nouvelles missions leurs sont confiées. La question sera abordée dans un rapport prochain sur la soutenabilité de ces réductions. Le dossier n'est pas clos.
Une calculette pour mesurer les SIE bientôt disponible
Une calculette permettant d'évaluer les Surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur une exploitation à destination des agriculteurs devrait être bientôt disponible sur le site du ministère de l'Agriculture, selon une source proche du ministère. Cette calculette a pour but d'aider les agriculteurs dans leur déclaration PAC qui débutera au 27 avril. Effectivement, le paiement dit « vert » (verdissement) sera conditionné au respect de trois critères dont le maintien de 5% des SIE sur l'exploitation. Cette calculette permettra à l'agriculteur d'avoir une idée de sa superficie de SIE et de savoir s'il peut s'engager ou non dans le respect de ce critère pour percevoir cette aide Pac.