PPL SRP + 10 : le Sénat s’oppose frontalement à l’Assemblée

Les députés et les sénateurs ne sont pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne la proposition de loi (PPL) sur le SRP + 10 (relèvement du seuil de revente à perte de 10 points). Comme on pouvait s’y attendre en raison des couleurs politiques dominantes très différentes dans les deux assemblées, les sénateurs réunis en commission des affaires économiques ont supprimé plusieurs amendements adoptés contre l’avis du rapporteur Stéphane Travert et du gouvernement.

Réunie le 26 mars, cette commission « a recentré » la PPL « en prenant le soin d’harmoniser les durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse donc du SRP + 10 comme de l’encadrement des promotions, pour lesquelles il est préférable de conserver les taux en vigueur en valeur et en volume (34 % et 25 %) », indique un document publié sur le site du Sénat. Supprimant les autres dispositions adoptées par les députés, la commission est tout de même favorable à un rapport sur les marges des distributeurs.

Les sénateurs recentrent le texte

Concernant les sanctions en cas d’infraction au SRP ou de non-transmission d’informations, les membres de la commission sénatoriale ont jugé que celles votées par l’Assemblée nationale sont « disproportionnées ». Ils ont donc décidé qu’elles pourront aller jusqu’à 100 000 euros pour une personne physique et 500 000 euros pour une personne morale, un montant supérieur à ce qu’avait prévu le texte initial mais inférieur à ce qu’avaient décidé les députés. À noter qu’en cas de non-transmission d’informations, seuls les distributeurs seront concernés par les sanctions.

Sans surprise, l’amendement inattendu adopté en séance publique par les députés le 17 mars prévoyant un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles ou agroalimentaires a été repoussé par les sénateurs. Or, pour la députée LFI Aurélie Trouvé, qui a voté en faveur de cette demande historique du PCF porté par le député André Chassaigne, il s’agit d’un « point clé ». L’amendement avait même fait changer d’avis de son groupe parlementaire, LFI, qui ne comptait pas voter le texte initial de la PPL. « Ce sera un bras de fer en commission mixte paritaire (CMP) pour maintenir le coefficient multiplicateur », estime Aurélie Trouvé. Si la CMP est conclusive sans cet amendement, elle suppose que son groupe ne votera pas la PPL dans l’hémicycle. Reste à connaître la position des socialistes, qui ne seraient pas favorables au maintien de l’amendement « adopté par accident » selon une source proche du dossier, et du RN qui a voté pour en séance publique. Le texte de la PPL doit être débattu en séance publique du Sénat le 1^er avril.