Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé le 12 mars une proposition de loi qui introduit dans le Code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage », une notion qui existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée. Le texte insère aussi une exception de taille, qui dégage l’auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne qui s’estime lésée. Les sénateurs ont modifié le texte issu de l’Assemblée nationale en restreignant l’application de cette exception aux seules « activités économiques », et en l’élargissant lorsqu’elle concernera les activités agricoles. Ainsi, la responsabilité ne s’appliquera pas non plus si le trouble provient « d’activités agricoles » qui se sont poursuivies « postérieurement » à l’installation, « dans des conditions nouvelles résultant de la mise en conformité » de l’activité à de nouvelles normes ou s’il n’est pas constaté « une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité ».
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Le gouvernement a accueilli avec scepticisme ces évolutions, estimant que le texte devait s’appliquer également en ville, sans le restreindre à des activités économiques. Le garde des Sceaux a également craint une inconstitutionnalité du dispositif spécifique aux agriculteurs. Députés et sénateurs devront désormais s’accorder sur un texte de compromis lors d’une commission mixte paritaire (CMP). Cette proposition de loi a été inspirée par le cas de Vincent Verschuere, éleveur condamné à verser plus de 100 000 € de dommages et intérêts à des riverains se plaignant du bruit et de l’odeur de ses vaches. Après plus de dix ans de procédures l’opposant à six riverains, l’éleveur de l’Oise a vu tous ses recours épuisés, la Cour de cassation ayant jugé le 7 décembre que les nuisances « excédaient, par leur nature, leur récurrence et leur intensité, les inconvénients normaux du voisinage ».