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Après le passage des régions Bretagne, Grand Est, Normandie et Pays de la Loire en régime d’autorisation obligatoire ou d’interdiction de retournement des prairies, les modalités d’application viennent d’être données par le ministère.
Le ministère de l’Agriculture a publié sur la plateforme Telepac des fiches expliquant les conséquences du passage des régions Bretagne, Grand Est, Normandie et Pays de la Loire en régime d’autorisation obligatoire ou d’interdiction de conversion des prairies permanentes. Dans les deux régions concernées par des obligations de réimplantation, la Normandie et les Pays de la Loire, les agriculteurs auront exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2024 pour remettre des surfaces en herbe. Dans des conditions normales, la réimplantation doit intervenir « avant le 15 mai » soit la date limite pour les déclarations Pac.
Cette mesure a été prise « pour tenir compte du fait qu’il s’agit de la première fois que cette obligation est mise en œuvre », précise le ministère. Le ministère recommande toutefois que « les exploitants qui ont la possibilité, compte tenu de leur assolement, de réimplanter la surface pour le printemps 2024 n’attendent pas la fin de l’année ». L’enjeu est d’éviter que la région reste en régime d’interdiction pour la campagne 2025. En effet, les deux régions sont en régime d’interdiction car le ratio de surfaces en prairies permanentes sur l’ensemble de la surface agricole utile baisse de plus de 5 % par rapport à 2018. Cela découle du règlement européen établissant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
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Des dérogations possibles
Les agriculteurs concernés par la réimplantation seront informés par un courrier de la DDT (préfecture). Les surfaces réimplantées devront rester en herbe au moins cinq ans et être déclarées dans le dossier Pac 2024 comme des prairies permanentes. Autre option : désigner une prairie temporaire de quatre ans ou moins en tant que prairie permanente. Un agriculteur qui ne se conformerait pas à l’obligation de réimplantation verrait ses aides Pac réduite proportionnellement à la surface « non réimplantée » en 2025. Dans les quatre régions, une autorisation est obligatoire pour retourner une prairie, car le ratio s’est dégradé de plus de 2 %. Le ministère précise que les agriculteurs qui ont converti une prairie depuis mai 2023 devront également demander une autorisation. Une conversion de prairie sans autorisation conduira à une réduction des aides Pac en 2024 « proportionnelle à la surface en anomalie ». Les autorisations pourront être délivrées par la DDT, dans la limite d’une superficie totale fixée par le préfet, si les agriculteurs s’engagent à compenser en implantant de nouvelles surfaces en herbe ou dans des cas particuliers.
Le ministère énumère trois profils pouvant prétendre à obtenir une autorisation sans obligation de compensation : les exploitants engagés dans un dispositif d’aide à la relance, les éleveurs en système très herbager (plus de 75 % de ses terres en prairies) et les jeunes ou nouveaux agriculteurs souhaitant convertir moins de 25 % de leurs prairies permanentes. Les exploitants correspondant à l’un de ces trois cas pourront également demander des exemptions aux obligations de réimplantation en Normandie et dans les Pays de la Loire. « D’autres situations particulières pourront être définies au niveau régional », ajoute le ministère. Les agriculteurs ont jusqu’au 2 janvier pour déposer une demande d’autorisation et jusqu’au 15 janvier pour une demande d’exemption. Les formulaires sont disponibles sur Telepac.