Pratiques commerciales, bio et climat à l’ordre du jour du Conseil agricole

Au cours de leur dernier Conseil sous présidence slovaque, Malte prenant le relais le 1er janvier, les ministres de l’agriculture de l’UE tenteront le 12 décembre d’adopter des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement et les pratiques commerciales déloyales. Ils devront notamment décider s’ils confient ou non à la Commission européenne le soin d’envisager l’instauration d’une législation communautaire pour lutter contre de telles pratiques (1).

Les Vingt-huit feront aussi le point sur la révision des règles pour la production biologique. La présidence slovaque n’ayant pas obtenu des États membres le mandat qu’elle souhaitait pour les négociations avec le Parlement européen, il reviendra à Malte de poursuivre les travaux sur ce dossier (2).

Les ministres auront également un échange de vues sur les aspects agricoles des propositions de la Commission concernant la répartition des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique ainsi que la prise en compte du changement d’affectation des terres et la foresterie (3).

Chaîne alimentaire : des conclusions encore à discuter

Le projet de conclusions sur la chaîne alimentaire appelle la Commission à procéder une analyse en vue de « proposer un cadre législatif de l’UE » – ce passage étant entre crochets et donc laissé à la décision des ministres – pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, tout en respectant le principe de subsidiarité et les systèmes nationaux existants.

La dernière version de ce texte préparé par les experts du Comité spécial agricole (CSA) insiste par ailleurs sur le manque de transparence et l’asymétrie de l’information au sein de la chaîne alimentaire, la nécessité de dérogations agricoles spécifiques au droit de la concurrence au bénéfice des organisations de producteurs et des coopératives et l’instauration éventuelle d’une politique de gestion des risques au niveau de l’UE pour l’agriculture.

Ce dernier point est contesté par l’Allemagne, le Danemark et la Suède car, selon ces États membres, il anticipe les débats à venir sur la Pac post-2020 (4).

Droits d’obtention végétale, santé des plantes

La présidence slovaque reviendra, en points divers, sur l’avis concernant la législation sur les inventions biotechnologiques publié le 8 novembre par la Commission selon lequel les variétés issues principalement de la sélection classique ne devraient pas se voir accorder de brevets (5). Pour celles-ci existe un système de protection distinct qui comprend le « privilège de l’obtenteur ».

Par ailleurs, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux qui, adopté le 26 octobre, s’appliquera à compter de décembre 2019 après une période transitoire (6). Elle insistera sur la charge de travail et les ressources supplémentaires nécessaires pour arrêter et mettre en œuvre toutes les mesures requises et sur le rôle de ses services, des États membres et des opérateurs professionnels.

La Commission présentera aussi aux ministres les résultats de la réunion de lancement de la plateforme de l’UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires qui s’est tenue le 29 novembre.

Enfin, la présidence devrait aborder la question du plan d’action pour accélérer la protection durable des végétaux, et la Hongrie le dossier de l’agroécologie (résultats d’un symposium organisé en novembre à Budapest avec la FAO et le soutien de la France).

(1) Voir n° 3572 du 05/12/16

(2) et (4) Voir même numéro

(3) Voir n° 3556 du 25/07/16

(5) Voir n°3569 du 14/11/16 et n° 3572 du 05/12/16

(6) Voir n° 3567 du 31/10/16