Pratiques commerciales : Bruxelles présente ses réflexions

En parallèle des mesures de simplification de la Pac, la Commission européenne a également présenté le 15 mars, un document de travail concernant l’amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. S’il ne s’agit pas d’une proposition législative formelle, s’y dessinent plusieurs actions possibles à mettre en œuvre à court, moyen et long terme et qui feront l’objet de discussions avec les colégislateurs de l’UE. Parmi les mesures immédiates, la Commission européenne souhaite lancer dès avril un appel à candidatures d’experts en vue de créer un observatoire des coûts de production, des marges et des pratiques commerciales. Celui-ci serait composé de représentants de tous les secteurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire mais également de la Commission européenne et des États membres. L’objectif sera d’améliorer la transparence des coûts et des marges dans la chaîne en rendant les données publiques et en échangeant des informations. Une première réunion devrait avoir lieu avant l’été (probablement en juin) avant de se retrouver ensuite au moins deux fois par an, plus si nécessaire. Autre mesure de court terme qui devrait voir le jour en avril, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Celui-ci devrait nourrir un rapport plus complet qui sera présenté en 2025 et qui pourrait s’accompagner, si nécessaire, d’une proposition législative.

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Mais l’exécutif européen envisage également dès le mois d’avril d’apporter des améliorations ciblées du cadre juridique actuel en amendant le règlement OCM de la Pac. L’objectif serait notamment de renforcer des règles applicables aux contrats conclus entre les agriculteurs et l’industrie alimentaire ou le commerce de détail, de consolider les organisations de producteurs et leurs associations afin de permettre aux agriculteurs de coopérer et d’agir collectivement de manière plus efficace vis-à-vis des autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de promouvoir des systèmes de certification volontaires garantissant une rémunération équitable aux agriculteurs. Pour faciliter la coopération des autorités nationales, Bruxelles envisage aussi d’adopter de nouvelles règles sur l’application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales.

Réactions positives

Cette dernière proposition a été particulièrement saluée par le ministre français de l’Agriculture, Marc Fesneau, dont le pays avait fait de cette question une priorité. Et d’ajouter, plus globalement, que « la Commission répond également positivement au besoin exprimé par la France de faciliter, au niveau européen, le déploiement des mesures des lois EGalim en faveur d’un approvisionnement de qualité et local de la restauration collective ».

Au niveau européen, un premier tour de table a été effectué entre les représentants des États membres à l’occasion de la réunion du Comité spécial agriculture (CSA) du 18 mars avant la réunion des ministres du 26 mars. Les délégations ont globalement salué le document de réflexion, en particulier l’observatoire proposé et l’objectif primordial consistant à améliorer la situation des agriculteurs et à garantir la transparence. Certaines délégations ont indiqué que l’objectif de simplification devrait également être pris en compte lors de la proposition de nouvelles initiatives sans que celles-ci n’aient d’impact sur les prix pour les consommateurs. Au Parlement européen, les députés de la commission de l’Agriculture ont également réagi à ce document lors de leur réunion du 19 mars. « Les chaînes d’approvisionnement, il faut les domestiquer », a notamment indiqué le Tchèque Martin Hlaváček (centre). De son côté, l’Espagnole Clara Aguilera (socialiste) y voit la confirmation des demandes portées par son collègue Éric Andrieu lors de la réforme de la Pac en 2021. Demandes qui avaient été rejetées à l’époque… par Bruxelles.