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Pratiques commerciales déloyales : accord sur l’application transfrontalière
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un compromis final concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Un texte qui mise principalement sur la coopération entre les États membres, avant une révision de la législation plus complète attendue en 2026.
Les colégislateurs européens se sont mis d’accord, le 12 novembre à l’issue de leur seconde réunion interinstitutionnelle, concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Cette proposition, présentée par Bruxelles en décembre 2024 en réponse aux manifestations agricoles, figurait au sein d’un paquet destiné à renforcer le pouvoir des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (avec la révision ciblée de l’OCM toujours en discussions). Le compromis doit, à présent, être validé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d’être publié au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles seront applicables 18 mois plus tard.
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Dans le détail, les États membres auront ainsi la possibilité d’intervenir d’office pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur. Le texte prévoit aussi des dispositions en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non-membres de l’UE, une demande portée par le Parlement européen destinée à empêcher les opérateurs de contourner la loi en déplaçant leur siège social hors de l’UE. Enfin, ce texte se concentre largement sur la coopération entre les États membres. Il comprend un mécanisme d’entraide judiciaire afin d’échanger des informations entre autorités nationales. Les colégislateurs proposent également la création d’un mécanisme d’action coordonnée en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE.
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Un avant-goût
Ce compromis va mettre fin « aux diktats des grands acheteurs et des chaînes de distribution », se félicite le rapporteur du Parlement européen, le socialiste italien Stefano Bonaccini. Au Conseil de l’UE, la présidence danoise se réjouit d’un compromis qui « garantira une coopération plus harmonieuse entre les États membres en matière d’application, sans alourdir inutilement la bureaucratie pour le secteur agroalimentaire ».
« Notre travail ne s’arrête pas là », a d’ores et déjà prévenu le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen. Le Luxembourgeois doit, en effet, transmettre prochainement un rapport sur l’évaluation de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. « Nous entamerons le processus de révision de la directive elle-même, en nous appuyant sur les enseignements tirés des trois premières années de sa mise en œuvre », a-t-il promis. Ce processus de révision doit être lancé au cours du 3e trimestre de 2026.