Commerce Pratiques commerciales déloyales : compromis pour renforcer le pouvoir des agriculteurs

Le secteur européen de l’agriculture et de l’agroalimentaire est de plus en plus intégré dans les marchés mondiaux. Si cette situation a créé d’importants débouchés commerciaux pour l’Europe, elle a en même temps exposé les agriculteurs à une plus grande volatilité des prix et à des incertitudes plus vives sur les marchés. Les agriculteurs travaillent souvent indépendamment les uns des autres, ce qui limite leur pouvoir de négociation collectif pour défendre leurs intérêts vis-à-vis d’autres acteurs de la chaîne de production alimentaire, tels que les transformateurs et les distributeurs.

Pour tenter de rééquilibrer les choses, les institutions européennes (Conseil, Commission et Parlement) se sont progressivement ralliées à la nécessité de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de garantir son fonctionnement équitable. L’accord provisoire sur le chapitre agricole auquel elles sont parvenues, le 12 octobre dernier, dans le cadre des négociations sur le projet de règlement dit « omnibus » (1) va dans ce sens.

Aux termes de cet accord, les organisations de producteurs seront en mesure, en particulier, planifier la production et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence de l’UE. Le texte prévoit aussi que les agriculteurs pourront regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, définir les quantités et les standards de qualité au sein de leurs organisations de producteurs, agissant ainsi comme de véritables entités économiques uniques, au même titre que les autres acteurs de la chaîne (transformateurs et distributeurs).

De plus, le dialogue au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire va être encouragé grâce aux nouvelles prérogatives conférées aux organisations interprofessionnelles, en particulier en ce qui concerne les discussions sur la répartition de la valeur ajoutée, lorsque les marchés sont orientés à la hausse ou à la baisse.

D’autres mesures attendues

Ces premières mesures devraient être complétées par d’autres dans la mesure où la Commission européenne assure qu’elle poursuit ses réflexions en faveur d'« une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus équitable ». Elle devrait présenter plusieurs initiatives législatives dans le courant du premier semestre 2018. Son ambition : apporter plus de transparence sur le partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire et combattre ou réguler les pratiques commerciales déloyales. Selon certains observateurs, cela promet des débats sportifs, en particulier avec le secteur de la distribution.

L’industrie agroalimentaire désenchantée

La veille de l’accord provisoire des trois institutions européennes, FoodDrinkEurope (FDA), le porte-voix de l’industrie agroalimentaire de l’UE, avait mis en garde contre le fait que le texte sur la table allait au-delà de la simplification de la politique agricole commune et qu’il pouvait modifier de manière significative l’Accord politique de 2013 sur la réforme de la Pac.

Les responsables de FDA se disent particulièrement préoccupés par la proposition des trois institutions d’introduire des dérogations substantielles au droit communautaire de la concurrence en faveur d’un segment particulier de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui, à leurs yeux, aurait des effets considérables sur le fonctionnement du droit de la concurrence et sur l’orientation de l’agriculture européenne vers le marché. FoodDrinkEurope considère qu’il ne devrait pas y avoir de dérogations supplémentaires au droit communautaire de la concurrence pour les agriculteurs et leurs organisations et que l’orientation vers le marché et les mesures structurelles seraient plus efficaces pour promouvoir l’efficacité et la compétitivité des agriculteurs de l’UE.

Étapes à suivre

L’accord provisoire entre les trois institutions sur le volet agricole du projet de règlement dit « omnibus » doit maintenant être adopté dans le cadre plus large de l’Omnibus Financier, dans les prochaines semaines, de façon à être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il reviendra ensuite aux États membres d’adapter leurs programmes nationaux et aux acteurs économiques de saisir les opportunités offertes par le nouveau cadre européen.

européenne devrait modifier le règlement financier qui régit l’exécution du budget de l’UE ainsi que 15 actes législatifs sectoriels, notamment dans le domaine de l’agriculture.