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La présidence autrichienne du Conseil de l’UE espère parvenir avant la fin de l’année à un compromis des Vingt-huit sur la proposition de législation visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Un projet que la plupart des maillons de cette chaîne jugent trop timide.
La présidence autrichienne du Conseil de l’UE a présenté le 10 septembre aux experts nationaux du Comité spécial agricole (CSA) un texte de compromis identifiant deux points de blocage dans la discussion sur la proposition de la Commission de Bruxelles concernant les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire (1) : la portée de la directive envisagée et la charge de la preuve. Elle suggère de maintenir le champ d’application prévu par l’exécutif européen – à savoir, l’interdiction d’une courte liste de pratiques commerciales jugées abusives entre les PME fournisseurs (agriculteurs, groupements d’agriculteurs, entreprises intermédiaires…) et les acheteurs qui ne sont pas des PME, et interdiction d’autres sauf si elles sont prévues par un contrat « clair et non ambigu » entre les parties –, tout en laissant aux États membres la possibilité de maintenir ou instaurer des règles nationales plus strictes.
Un compromis des Vingt-huit espéré cette année
En ce qui concerne la charge de la preuve, la question sera de déterminer si c’est ou non l’acheteur qui devrait démontrer que les termes et conditions du contrat de fourniture sont « « clairs et non ambigus ».
Souhaitant parvenir à un accord politique des Vingt-huit avant la fin de sa présidence, le 31 décembre, l’Autriche soumettra un nouveau texte de compromis au CSA le 17 septembre, puis demandera lors d’une réunion ultérieure un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen dont le rapporteur est Paolo De Castro, vice-président de la commission de l’agriculture (2), le rapporteur pour avis de la commission « associée » du marché intérieur et de la protection des consommateurs étant Marc Tarabella (3).
Protéger « tous les acteurs »
Présentée le 10 septembre au CSA par la Slovaquie, une position commune sur le projet de directive adoptée le 15 août par les ministres de l’agriculture du groupe de Visegrad (République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie), ainsi que de la Bulgarie, de la Croatie, de la Roumanie et de la Slovénie, souligne la nécessité d’étendre la notion d’acheteur « afin d’offrir une protection complète aux micro, petits et moyens producteurs agroalimentaires à tous les niveaux ». Et aussi de couvrir « tous les produits agricoles et agricoles transformés ».
Dans une prise de position publiée à la veille du débat du CSA, plusieurs maillons de la chaîne alimentaire (4) demandent que, en tant que « principe de base », « tous les acteurs soient protégés contre les pratiques commerciales déloyales ». Ils demandent aussi une « claire définition » de ces pratiques et estiment que la directive devra être révisée au bout de trois ans au maximum après sa mise en application, « le marché évoluant rapidement ».
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En juillet, l’association européenne de l’industrie de la première transformation des produits alimentaires (PFP) avait réclamé de la législation l’UE qu’elle « couvre aussi les relations non-PME et les relations bilatérales : de l’acheteur au vendeur et du vendeur à l’acheteur ».
(1) Voir n° 3638 du 02/04/18
(2) Voir n° 3651 du 02/07/18
(3) Voir n° 3648 du 11/06/18
(4) AIDM (marques), Copa-Cogeca (organisations agricoles), Effat (syndicats), FTAO (commerce équitable), FoodDrinkEurope (industrie agroalimentaire), Ifoam EU (bio)
Conférence sur la contribution des organisations de producteurs
La direction générale de l’agriculture de la Commission européenne organise le 21 septembre à Bruxelles une conférence sur la « contribution des organisations de producteurs à une chaîne d’approvisionnement alimentaire efficace ». Le renforcement de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire sera au centre des débats auxquels ont été invités quelque 200 experts, parties prenantes et représentants des administrations nationales.