Pratiques commerciales déloyales : difficiles négociations en vue entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen

Les experts du Conseil de l’UE, réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA), sont parvenus le 1er octobre à un accord sur la proposition de législation européenne soumise par la Commission de Bruxelles en avril pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne alimentaire. Ils en maintiennent la portée limitée, les États membres pouvant toutefois conserver ou instaurer des règles plus strictes au niveau national. En revanche, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le même jour dans la soirée, à Strasbourg, le projet de son rapporteur, le social-démocrate italien Paolo De Castro, qui renforce sensiblement le texte sur la table. Ce projet devrait être voté le 23 octobre par les eurodéputés en session plénière, et les négociations entre les deux institutions débuter dès le lendemain dans l’espoir de parvenir à un accord avant la fin de l’année, en tout cas avant la fin de la législature en mai 2019 (1).

Législation légère et règles nationales

La Commission européenne propose d’interdire une courte liste de pratiques commerciales jugées abusives entre les PME fournisseurs (agriculteurs, groupements d’agriculteurs, entreprises intermédiaires…) et les acheteurs qui ne sont pas des PME, et à en interdire d’autres sauf si elles sont prévues par un contrat « clair et non ambigu » entre les parties. Aux termes de cette harmonisation législative minimale, seraient interdits : les paiements au-delà de 30 jours, l’annulation tardive de commandes dans le cas des produits périssables, le changement unilatéral et rétroactif des termes du contrat et le paiement par le fournisseur des pertes de produits qui ne sont pas de son fait. Les pratiques interdites sauf si elles sont prévues clairement par le contrat seraient : le retour des invendus au fournisseur, le paiement par ce dernier d’une garantie d’approvisionnement, de frais de promotion ou de marketing.

Si le Conseil maintient le champ d’application réduit de cette proposition, il prévoit toutefois d’y inclure aussi les produits agricoles autres qu’alimentaires et de rendre possible pour un fournisseur de porter plainte dans son propre État membre. Il clarifie également le fait que les États membres peuvent maintenir ou instaurer au niveau national des règles plus strictes que celles qui seront arrêtées au niveau européen.

Liste noire élargie

Le texte adopté par les eurodéputés de la commission de l’agriculture (38 voix contre 4 et 2 abstentions) inclut tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et pas seulement les petits et moyens producteurs et les gros acheteurs, et couvre le commerce des produits agricoles (comme le Conseil) ainsi que les services auxiliaires, en plus des produits alimentaires.

Les parlementaires amendent la liste noire des pratiques commerciales déloyales en y incluant les paiements au-delà de 60 jours pour les produits non périssables (en plus des paiements effectués au-delà de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables), en comptant à partir du dernier jour du mois durant lequel la facture a été reçue ou du jour de livraison convenu, ainsi que l’annulation unilatérale d’une commande de produits périssables moins de 60 jours avant le jour de livraison convenu (la Commission européenne n’a pas proposé de délai précis).

Pas de vente au-dessous du prix d’achat sauf accord préalable

Les députés ajoutent également d’autres pratiques qui doivent être considérées comme illégales : le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur, qui disposerait désormais d’un droit nouveau lui permettant d’exiger un tel contrat, ou de fournir des conditions d’approvisionnement insuffisamment détaillées ; le partage ou l’utilisation malveillante, par l’acheteur, d’informations liées au contrat de fourniture.

Les parlementaires soulignent par ailleurs que, sauf accord préalable, l’acheteur ne devrait pas vendre des produits au-dessous du prix d’achat et demander ensuite au fournisseur de combler l’écart.

Enfin, ils proposent (comme le Conseil) de permettre au producteur de déposer plainte là où il est établi, même si des pratiques commerciales déloyales ont eu lieu ailleurs dans l’UE. Les autorités nationales en charge de l’application de la loi traiteraient les plaintes et imposeraient les sanctions après avoir effectué leur enquête.

« Éviter les contournements » au sein du marché intérieur

« Dans ce combat de David contre Goliath, nous armons le plus faible dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour garantir l’équité, des aliments plus sains et les droits sociaux », a commenté le rapporteur parlementaire Paolo De Castro à l’issue du vote de la commission de l’agriculture. Tandis que, pour le démocrate-chrétien français Michel Dantin, le texte adopté par les eurodéputés « permettra d’assainir le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, de mettre fin à des pratiques dignes d’un western de Sergio Leone et surtout d’éviter le contournement des législations nationales par la grande distribution et les industriels au sein du marché intérieur ».

Le social-démocrate français Eric Andrieu estime, lui, qu’il faudra aller « plus loin » car « cette directive ne règle pas la question majeure de l’hyper-concentration dans la distribution, l’agroalimentaire et l’agrofourniture ».

Quant au commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, il a, dans un tweet, « salué (ce) vote pour interdire certaines pratiques commerciales déloyales ».

(1) Voir n° 3661 du 01/10/18