Pratiques commerciales déloyales : la nouvelle législation devrait être définitivement approuvée d’ici fin mars

Le texte du compromis inter-institutionnel du 19 décembre sur la directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire (1) a été avalisé le 23 janvier par la commission de l’agriculture du Parlement européen (38 voix contre 4 et 2 abstentions), après l’avoir été le 14 janvier par les experts agricoles du Conseil de l’UE (2). Il sera soumis à l’Assemblée pour adoption lors de la session plénière du 11 au 14 mars à Strasbourg, avant d’être définitivement approuvé par le Conseil.

Le rapporteur parlementaire, Paolo De Castro, a estimé que ce texte législatif « pourra être signé et publié au Journal officiel de l’UE d’ici fin mars, de telle sorte que le monde agricole bénéficie dès que possible de ses dispositions ». L’eurodéputé italien a été convié par les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) à célébrer le 28 janvier l’accord politique de décembre sur ce dossier, en compagnie de représentants de l’Autriche, laquelle présidait alors le Conseil de l’UE, et du commissaire européen Phil Hogan.

Un délai d’application de trente mois

Le projet de directive résultant de cet accord précise : les catégories de fournisseurs et d’acheteurs concernées, en fonction du chiffre d’affaires (article 1) ; la liste minimale des pratiques commerciales qui devront être interdites par les États membres et la liste de celles qui devront l’être à moins qu’elles aient été clairement convenues entre les parties (article 3) ; les conditions de désignation des autorités nationales chargées du contrôle de l’application de la législation (article 4) ; les dispositions relatives aux plaintes et à leur confidentialité (article 5) ; les pouvoirs des autorités de contrôle (article 6) et les modalités de la coopération entre elles (article 8) ; les conditions du maintien ou de l’instauration de règles nationales permettant d’« assurer un niveau de protection plus élevé » contre les pratiques déloyales (article 9) ; les modalités des rapports annuels devant être publiés par les autorités de contrôle (article 10) et de l’évaluation de la directive par la Commission quatre après la date de son application.

Les États membres devront appliquer les mesures prévues par cette directive au plus tard trente mois après (son) entrée en vigueur.

(1) Voir n° 3673 du 24/12/18

(2) Voir n° 3676 du 21/01/18