Pratiques commerciales déloyales : l’application transfrontalière validée par les Vingt-sept

Le Conseil de l’UE a validé, le 5 mars, les règles concernant l’application transfrontalière de la directive Pratiques commerciales déloyales. Ce texte a pour principal objectif d’améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, loin du grand « Egalim européen » qu’appelait de ses vœux Emmanuel Macron. Dans le détail, les États membres pourront intervenir d’office pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur. Des dispositions sont intégrées en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non-membres de l’UE afin d’empêcher les opérateurs de contourner la loi en déplaçant leur siège social hors UE. Le texte comprend aussi un mécanisme d’entraide judiciaire afin d’échanger des informations entre autorités nationales et un mécanisme d’action coordonnée en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE. Les nouvelles règles entreront en vigueur 18 mois suivant leur publication au Journal officiel de l’UE.

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En parallèle, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a présidé, le 6 mars, le premier dialogue avec les parties prenantes sur la mise en œuvre de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. L’objectif de cette réunion était d’avoir un retour d’expérience quant à l’application du texte mais aussi aborder les défis qui subsistent comme la question de la vente en dessous du coût de production ou encore le « facteur crainte » qui peut empêcher de signaler les pratiques déloyales. Alors qu’une révision plus large de la directive est attendue d’ici le troisième trimestre 2026, Bruxelles a sondé les participants pour savoir si des mesures supplémentaires ou une harmonisation plus poussée pourraient contribuer à renforcer l’efficacité et la cohérence de celle-ci.