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Le Parlement européen a voté le 25 octobre le mandat demandé par son rapporteur pour entamer immédiatement les négociations avec le Conseil de l’UE et obtenir un renforcement « radical » de la législation sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire proposée par la Commission de Bruxelles.
Rapporteur au nom de la commission parlementaire de l’agriculture, le social-démocrate italien Paolo De Castro a obtenu le 25 octobre, à l’issue d’un vote des eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg (428 contre 170 et 18 abstentions), son mandat pour ouvrir dans la foulée les négociations avec le Conseil de l’UE sur le projet de directive concernant les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, qu’il veut très sensiblement renforcer (1). Il comptait disposer de ce mandat sans vote de l’Assemblée, comme le permet le règlement intérieur, pour accélérer le processus législatif, mais un nombre suffisant d’eurodéputés, les Verts, les libéraux et une minorité de démocrates-chrétiens, a exigé que la plénière se prononce pour ou contre.
Les experts du Conseil, réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA), ont déjà arrêté, le 1er octobre, leur position pour les négociations (2). Ils maintiennent la portée limitée de la proposition de directive présentée par la Commission de Bruxelles, les États membres pouvant toutefois conserver ou instaurer des règles plus strictes au niveau national.
« Une attaque frontale contre les détaillants », selon Eurocommerce
Le groupe des Verts était opposé à un des amendements votés en commission parlementaire de l’agriculture, selon lequel un acheteur ne peut « fixer des dispositions allant au-delà des prescriptions juridiques applicables en matière de protection de l’environnement et de respect du bien-être animal ».
De leur côté, les libéraux et quelques démocrate-chrétiens, allemands essentiellement, bataillaient contre le projet de mandat, sensibles aux arguments de l’association EuroCommerce. Celle-ci affirme que le « tsunami d’amendements » du rapporteur sont « une attaque frontale contre les détaillants (qui) portera préjudice aux consommateurs et n’apportera rien aux agriculteurs ».
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Le rapporteur veut renforcer très sensiblement la proposition législative de la Commission de Bruxelles, et notamment, selon ses propres termes, « étendre de façon radicale » la liste prévue des pratiques commerciales à bannir (1).
« Maintenant ou jamais »
De leur côté, les organisations agricoles de l’UE ont apporté leur total soutien à Paolo De Castro, y compris avec une « action flash » devant le bâtiment de l’Assemblée le 24 avril à Strasbourg.
« C’est maintenant ou jamais, a déclaré le parlementaire à cette occasion. Le vote de demain est crucial pour une législation que nous attendons depuis plus de dix ans et dont le but est l’harmonisation des vingt législations nationales en vigueur actuellement, dans l’intérêt de nos agriculteurs et producteurs d’aliments, en créant une chaîne d’approvisionnement plus équitable et plus transparente au bénéfice de tous les consommateurs européens. »
(1) et (2) Voir n° 3662 du 08/10/18