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La commission de l’agriculture du Parlement européen doit voter le 1er
> octobre ses amendements au projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Le même jour, les experts des pays membres de l’UE tenteront d’adopter une position commune sur ce texte qui, tel que proposé par la Commission de Bruxelles, a une portée limitée, laissant aux États la possibilité d’aller plus loin. L’objectif est de boucler les négociations inter-institutionnelles avant la fin de l’année.
La présidence autrichienne du Conseil de l’UE devrait soumettre le 1er octobre aux experts des Vingt-huit réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA) un nouveau texte de compromis sur la proposition de la Commission de Bruxelles concernant les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire (1), avec l’espoir d’obtenir un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen. Jusqu’à présent, elle n’a pas suggéré d’élargir le champ d’application de la législation prévue par l’exécutif européen, laissant aux États membres le choix d’aller plus loin au niveau national (2).
La proposition de directive
La Commission propose d’interdire une courte liste de pratiques commerciales jugées abusives entre les PME fournisseurs (agriculteurs, groupements d’agriculteurs, entreprises intermédiaires…) et les acheteurs qui ne sont pas des PME, et à en interdire d’autres sauf si elles sont prévues par un contrat « clair et non ambigu » entre les parties. Aux termes de cette harmonisation législative minimale, seraient interdits : les paiements au-delà de 30 jours et l’annulation tardive de commandes dans le cas des produits périssables, le changement unilatéral et rétroactif des termes du contrat et le paiement par le fournisseur des pertes de produits qui ne sont pas de son fait.
Les pratiques interdites sauf si elles sont prévues clairement par le contrat seraient : le retour des invendus au fournisseur, le paiement par ce dernier d’une garantie d’approvisionnement, de frais de promotion ou de marketing.
« Ce qui est déloyal est déloyal, peu importe qui vous êtes »
Le 1er octobre également, la commission de l’agriculture du Parlement européen doit voter, lors d’une réunion à Strasbourg, le rapport de Paolo De Castro (Italie, socialiste) sur la proposition de directive de Bruxelles (3), sur la base de 42 amendements de compromis. Elle avait débattu du sujet le 24 septembre avec l’économiste en chef de la DG concurrence de l’exécutif européen, Tommaso Valletti.
Le ministre espagnol de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, Luis Planas, a recommandé, dans une requête formulée le 21 septembre auprès du rapporteur parlementaire, que l’interdiction de la vente à perte soit incluse dans la législation européenne envisagée.
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Paolo De Castro, qui recommande de renforcer sensiblement le texte de l’exécutif, juge essentiel que cette directive soit approuvée avant les élections européennes de mai prochain.
Le 24 septembre, la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le projet de leur rapporteur pour avis, Marc Tarabella (Belgique, socialiste), qui élargit la portée de la proposition de Bruxelles.
Ce vote a été salué par plusieurs maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (4) qui réaffirment que « sans une loi incluant tous les acteurs, chacun sera exposé, directement ou indirectement, aux pratiques commerciales déloyales ». « Ce qui est déloyal est déloyal, peu importe qui vous êtes », insistent-ils.
(1) Voir n° 3660 du 24/09/18
(2) Voir n° 3638 du 02/04/18
(3) Voir n° 3651 du 02/07/18
4) AIM (marques), Ceja (jeunes agriculteurs), Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles), Effat (syndicats), FoodDrinkEurope (industrie agroalimentaire), Ifoam EU (bio)