Commerce Pratiques commerciales déloyales  : recommandations des ONG pour améliorer les propositions de Bruxelles

Dans une déclaration commune, les trois ONG européennes Fair Trade Advocacy Office, Oxfam EU Advocacy Office et International Federation of Organic Agriculture Movements insistent sur l’importance de combattre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la mesure où elles imposent des risques et des coûts aux producteurs d’aliments. Ce qui, selon elles, se traduit par des chaînes d’approvisionnement non viables et non compétitives et qui, en fin de compte, nuisent aux intérêts des consommateurs de l’UE. Pour y remédier, les ONG en premier lieu que la proposition de directive de la Commission européenne « représente une opportunité précieuse pour lutter contre les PCD dans l’UE et garantir que les chaînes d’approvisionnement alimentaire fonctionnent pour tous ». Elles se félicitent en particulier du fait que la proposition de directive s’applique aux fournisseurs de produits alimentaires, indépendamment de leur localisation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE. Un élément essentiel à leurs yeux pour garantir un traitement équitable des fournisseurs de l’UE et des pays tiers, en évitant des distorsions de concurrence ainsi que le détournement des échanges commerciaux. Cependant, soulignent ces organisations, « il y a encore une marge importante pour améliorer les propositions de la Commission européenne ». Elles estiment que ces dernières ne seront pas suffisantes pour garantir effectivement l’équité au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour soutenir les acteurs les plus faibles au sein et en dehors de l’UE, pour réduire le gaspillage alimentaire et pour contribue à créer un environnement propice aux petites entreprises tout en garantissant aux consommateurs un accès sûr et durable aux produits alimentaires.

Recommandations des ONG

Pour les trois ONG, en ce qui concerne le champ d’application de la directive, il serait nécessaire d’assurer une couverture complète de tous les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de lutter efficacement contre les PCD et leurs impacts directs ou indirects sur les acteurs vulnérables, à savoir les producteurs. La directive devrait s’appliquer à toutes les ventes de produits alimentaires ou, du moins, à un ensemble plus large d’acteurs tant du côté des acheteurs que du côté des fournisseurs. Aux yeux des trois associations, la directive devrait inclure une interdiction générale des PCD (une approche qui existe déjà dans la majorité des États membres selon l’analyse d’impact effectuée par la Commission). Elles considèrent également essentiel de fournir une norme de protection commune contre les PCD dans l’UE et d’empêcher les acheteurs de contourner la directive en utilisant des PCD nouvelles ou alternatives. Il est également nécessaire d’apporter des améliorations aux définitions des PCD interdites par la directive et d’autres PCD devraient être spécifiquement interdites, notamment celles qui sont fréquentes et nuisibles, menaçant les moyens de subsistance des fournisseurs de denrées alimentaires (par exemple, celles qui proposent des prix écrasés pour attirer les consommateurs où celles qui entraînent le gaspillage alimentaire).
Concernant les plaintes contre les firmes qui recourent aux PCD, les ONG font observer que de nombreux producteurs d’aliments ou leurs organisations hésitent à se plaindre de peur d’être identifiés et punis par leurs acheteurs. Pour surmonter ce facteur de peur, elles estiment essentiel que le droit de porter plainte soit étendu aux acteurs de la société civile ayant une connaissance des pratiques commerciales en vigueur dans la chaîne d’approvisionnement. Les acteurs vulnérables des chaînes d’approvisionnement, y compris ceux des pays non membres de l’UE, peuvent ne pas avoir confiance dans la soumission de plaintes et ne pas avoir le soutien d’un syndicat ou d’une organisation de producteurs forte. Par conséquent, les organisations de la société civile doivent pouvoir se plaindre au nom de ces groupes. Cela garantirait une application plus efficace et aurait un effet préventif sur l’utilisation des PCD par de puissants acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Quid des sanctions ?

Pour ce qui est des sanctions, les trois ONG considèrent que dans la mesure où de nombreuses grandes entreprises alimentaires opèrent dans plusieurs pays différents, la directive devrait mettre en place un réseau d’autorités nationales chargées des contrôles qui leur permettra de s’attaquer efficacement aux PCD transfrontalières en garantissant une approche commune de l’interprétation et de l’application des dispositions de la directive. Il est également important d’introduire des critères communs qui garantiront que les sanctions sont « efficaces, proportionnées et dissuasives ». Cette approche commune garantirait un traitement équitable, éviterait des régimes très divergents au sein de l’UE et empêcherait le "forum shopping", la pratique par laquelle un acheteur multinational peut placer ses opérations d’achat dans l’État membre dont le régime réglementaire est le plus permissif. Pour déterminer le montant des amendes, les ONG proposent une série d’éléments qui devraient être pris en compte, en particulier le chiffre d’affaires de l’auteur de l’infraction, les avantages qu’ils a tirés des PCD, le nombre et le statut des victimes des PCD et enfin la répétition d’infractions par un même acheteur.

EU Advocacy Office (OEAO) et International Federation of Organic Agriculture Movements (IFOAM).