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Une quatrième session de négociations devait se tenir le 6 décembre dans la soirée entre le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles pour tenter de trouver un compromis sur le projet de directive concernant les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire. Au cas où ce « trilogue » ne devait pas se révéler conclusif, un autre était programmé le 12 décembre.
Le rapporteur du Parlement européen, Paolo De Castro (S & D, Italie), avait fait le point le 3 décembre en commission de l’agriculture sur les accords déjà obtenus dans ces pourparlers : extension du champ d’application à tous les produits agricoles (coton, produits pour animaux de compagnie…) ; extension du texte à tous les acheteurs, y compris hors UE ; interdiction d’utilisation, par l’acheteur, d’informations sensibles ; contrat écrit obligatoire à la demande du fournisseur ; interdiction d’imposition, par les centrales d’achat, de coûts pour des prestations non demandées par le fournisseur.
« Pas mal de points en débat »
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« Il y a encore pas mal de points en débat, comme la possibilité d’étendre la directive à tous les fournisseurs », avait toutefois reconnu le rapporteur parlementaire, espérant une percée le 6 décembre. Des compromis restaient également à trouver sur les instances de médiation demandées par les eurodéputés et sur le renforcement de la coopération entre les autorités nationales compétentes.
Du côté du Conseil, les experts des Vingt-huit réunis le 5 décembre au sein du Comité spécial agricole (CSA) avaient avalisé un mandat de négociation révisé donnant à la présidence autrichienne plus de flexibilité sur divers points, y compris les catégories d’opérateurs auxquelles s’appliquera la directive.