Pratiques commerciales déloyales : un rapport de force qui reste à rééquilibrer

Pour le dernier Conseil Agriculture sous présidence slovène, plusieurs ministres de l’Agriculture de l’UE ont insisté le 13 décembre, lors d’un débat d’orientation concernant la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, sur l’importance de rééquilibrer le rapport de négociation entre les agriculteurs (maillon faible de la chaîne) et les fournisseurs. Forts de ce cadre harmonisé, ils expliquent que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres devrait aboutir à de bons résultats à l’échelle de l’UE en supprimant, grâce à une plus grande transparence, toute pratique de ce type. En outre, ils appellent à renforcer les contrôles et à publier régulièrement des rapports d’évaluation afin d’examiner les effets concrets de la directive.

Lire aussi : « Pratiques commerciales déloyales : seuls seize États membres ont transposé la directive »

Toutefois, la Slovaquie, soutenue par la majorité des États membres, s’inquiète dans une note d’un nouveau risque de déséquilibre résultant des contraintes de durabilité issues de la stratégie De la ferme à la table qui augmenteraient la pression mise sur les épaules des agriculteurs, alors que dans le même temps les fournisseurs ont la liberté de suivre un code de bonne conduite dans lequel ils fixent eux-mêmes les objectifs à atteindre. Cette approche asymétrique de la durabilité contribuerait, selon les ministres de l’UE, à augmenter une nouvelle fois le rapport de force au profit des grandes entreprises. Ils appellent ainsi la Commission européenne à réévaluer la possibilité de mieux inclure toutes les parties de la chaîne d’approvisionnement alimentaire dans la transition durable afin de l’accélérer.

Bruxelles salue l’engagement des États membres

Le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski s’est félicité que, d’après le rapport sur l’état d’avancement de la transposition de la directive publié le 27 octobre, « la plupart des États membres (seize au total qui l’avaient transposée au 31 juillet) aient adopté des règles plus larges, par exemple en introduisant leurs propres seuils, plus inclusifs, entre les catégories basées sur le chiffre d’affaires, ou en appliquant les règles à tous les opérateurs, quel que soit leur chiffre d’affaires". De même, ajoute-t-il, « la majorité a élargi la liste des pratiques commerciales déloyales de la directive en ajoutant des interdictions ou en les rendant plus strictes. Par exemple, en appliquant des exigences à des produits non couverts par la directive, en appliquant les règles relatives aux produits périssables aux produits non périssables ou encore en interdisant totalement (liste noire) des pratiques qui, en vertu de la directive, auraient pu être autorisées dans des conditions spécifiques (liste grise) ». En revanche, « les rares États membres (Luxembourg, Pays-Bas…) qui ne disposaient d’aucune législation en la matière avant la transposition de la directive se sont généralement alignés sur le champ d’application de la directive », précise Janusz Wojciechowski.

Lire aussi : Chaîne alimentaire durable : le code européen de conduite critiqué

D’autre part, il a confirmé que Bruxelles allait « sur la base d’enquêtes et de rapports annuels soumis par les États membres, mener une évaluation globale de la directive en 2025 ». Et « à partir de l’année prochaine, les réunions annuelles du réseau des autorités chargées de l’application de la législation et de la Commission contribueront à faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les autorités ». L’exécutif européen devrait ensuite préparer un modèle pour le premier rapport annuel des États membres afin de faciliter la communication et le partage d’informations.