Alors qu’ils avaient jusqu’au 1er mai pour le faire, une douzaine d’États membres de l’UE (dont la France, l’Italie ou l’Espagne) n’a pas entièrement transposé la nouvelle directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission européenne leur a adressé une lettre de mise en demeure.
La Commission européenne a lancé le 27 juillet des procédures d’infraction à l’encontre de 12 États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovénie) pour ne pas avoir transposé dans les temps les nouvelles règles en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. La date limite pour la transposition de cette directive, adoptée en avril 2019, dans la législation nationale était fixée au 1er mai 2021. Elle prévoit afin de protéger les agriculteurs et les petits fournisseurs face à la grande distribution la fixation d’une liste noire de dix pratiques strictement interdites et de six pratiques (liste grise) permises à condition qu’un accord préalable, clair et sans ambiguïté ait été conclu.
Paiements tardifs et annulations de dernière
La liste noire des dix pratiques interdites est la suivante : échéances de paiement de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables ; échéances de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires ; annulations à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables ; modifications de contrat décidées unilatéralement par l’acheteur ; paiements sans lien avec une transaction spécifique ; transfert des risques de perte et de détérioration sur le fournisseur ; refus de l’acheteur de confirmer par écrit le contrat de fourniture au fournisseur, malgré les demandes de ce dernier ; utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur ; représailles commerciales exercées par l’acheteur ; transfert, vers le fournisseur, des coûts liés à l’examen des plaintes des clients. Et la liste grise comprend : retour des invendus ; paiement du stockage, de l’exposition et du référencement des produits par le fournisseur ; paiement de la promotion par le fournisseur ; paiement de la commercialisation par le fournisseur ; paiement de la publicité par le fournisseur ; paiement, par le fournisseur, de l’aménagement des locaux par le personnel de l’acheteur.
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À ce jour, quinze pays (la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède) ont notifié à la Commission qu’ils avaient adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive de manière complète. La France et l’Estonie n’ont notifié à Bruxelles qu’une transposition partielle. Les douze pays incriminés se sont vus adresser une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction de l’UE) et disposent de deux mois pour répondre sans quoi la Commission pourra lancer la deuxième phase du processus avec l’envoi d’un avis motivé.