Pratiques commerciales déloyales : vote pour une chaîne d’approvisionnement plus équilibrée

À une écrasante majorité (38 voix pour et 4 contre), la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le rapport de Paolo De Castro (Social-Démocrate, Italie) reprenant un ensemble de mesures visant à mettre fin aux pratiques commerciales déloyales (PCD) des acheteurs de produits agroalimentaires au sein de la chaîne d’approvisionnement. Les eurodéputés ont réussi à élargir le champ d’application du projet de directive de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales en y incluant désormais tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et pas seulement les petits et moyens producteurs et les gros acheteurs. Le texte adopté couvre l’ensemble du commerce des produits agricoles ainsi que les services auxiliaires, en plus des denrées alimentaires.

La liste noire des pratiques commerciales déloyales proposée, telle qu’elle a été amendée par les eurodéputés, inclut notamment les paiements effectués au-delà de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables, auxquels les députés ont ajouté les paiements au-delà de 60 jours pour les produits non périssables, en comptant à partir du dernier jour du mois durant lequel la facture a été reçue ou du jour de livraison convenu ; l’annulation unilatérale d’une commande de produits périssables moins de 60 jours avant le jour de livraison convenu (la Commission européenne ne proposait pas de délais précis).

Les eurodéputés ont également ajouté d’autres pratiques qui doivent être considérées comme illégales comme le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur, qui disposerait désormais d’un droit nouveau lui permettant d’exiger un tel contrat, ou de fournir des conditions d’approvisionnement insuffisamment détaillées ; le partage ou l’utilisation malveillante, par l’acheteur, d’informations liées au contrat de fourniture ; modifier unilatéralement et rétroactivement les termes du contrat de fourniture ; un fournisseur qui doit payer pour le gaspillage de produits alimentaires dans les locaux de l’acheteur qui n’est pas causé par la négligence ou la faute du fournisseur ; sauf accord préalable, l’acheteur ne devrait pas aussi vendre des produits en dessous du prix d’achat et demander ensuite au fournisseur de combler l’écart. Par ailleurs il est prévu que les conditions d’un accord de fourniture ne doivent jamais résulter de la dépendance économique du fournisseur vis-à-vis de l’acheteur.

Simplifier le dépôt de plaintes

Pour faciliter la vie des producteurs de denrées alimentaires, les eurodéputés proposent de leur permettre de déposer plainte là où ils sont établis, même si des pratiques commerciales déloyales ont eu lieu dans un autre État membre de l’UE. Les autorités nationales en charge de l’application de la réglementation seront tenues de traiter les plaintes et d’imposer des sanctions après avoir procédé à des enquêtes.

Satisfaction des agriculteurs, des syndicats et des PME transformatrices

Dans un communiqué commun, un attelage d’organisations diverses (FoodDrinkEurope, AIM – Association européenne des marques –, Copa-Cogeca, Jeunes agriculteurs du CEJA, Effat – Fédération européenne des syndicats de l’alimentation et de l’agriculture – et Ifoam – agriculteurs, transformateurs et détaillants bio) a salué le « vote historique de la commission parlementaire de l’agriculture comme une étape clé vers l’équité et la sécurité pour tous ». Le texte commun indique que « les 11 millions d’agriculteurs et les 293 000 producteurs de denrées alimentaires d’Europe demandent maintenant le soutien de la Commission européenne et du Conseil des ministres pour que cette proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales soit adoptée d’ici fin 2018. Celle-ci devrait compléter utilement les législations contre les PCD qui existent dans 20 États membres protégeant tous les acteurs de leurs effets directs ou indirects et éviter également la fragmentation juridique ».

Distributeurs indignés

S’exprimant après le vote des eurodéputés, le directeur général d’EuroCommerce, Christian Verschueren, s’est dit scandalisé en soulignant que les débats et le vote au Parlement « ont fait évoluer la discussion d’une proposition de directive équilibrée de la Commission européenne vers une chasse aux sorcières contre les détaillants et grossistes ».

Selon lui,"la Commission a présenté une proposition visant à protéger les agriculteurs et les PME transformatrices mais au cours des discussions parlementaires, sous l’impulsion de slogans tels que "L’équité pour tous", la directive modifiée par les eurodéputés protège désormais les grandes multinationales alimentaires et le débat s’est transformé en une attaque ciblée et directe contre les négociations légitimes entre détaillants et fournisseurs". Pour le lobby du commerce européen, « la série d’amendements proposés par les eurodéputés ne contribuera en rien à l’équité dans la chaîne d’approvisionnement. En imposant davantage de restrictions aux détaillants et à leur capacité de fournir des services, il sera plus difficile pour les détaillants de négocier les meilleurs prix qu’ils répercutent sur les consommateurs, en particulier lorsqu’ils négocient avec de grands fournisseurs. Les agriculteurs ne gagneront rien à ce que la législation permette aux grandes marques multinationales d’imposer des prix plus élevés aux détaillants et aux consommateurs ».

Le texte approuvé en commission de l’agriculture va maintenant être soumis à la plénière pour obtenir le feu vert de l’ensemble des députés avant le lancement des négociations avec le Conseil des ministres de l’agriculture pour l’adoption d’un texte définitif sur les pratiques commerciales déloyales.