Pratiques commerciales : les détaillants de l’UE inquiets de l’application transfrontalière

Dans une lettre commune adressée le 22 avril aux membres clés des commissions de l’Agriculture et du Marché intérieur du Parlement européen, les détaillants indépendants (Independent Retail Europe) et les coopératives de consommateurs (EuroCoop) de l’UE expriment leurs craintes quant à l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Selon ces organisations, ce texte contient « une faille majeure », puisque Bruxelles propose « un mécanisme de coopération transfrontalière pour faire appliquer des règles qui ne sont pas totalement harmonisées ». Elles estiment donc que cela pourrait compromettre « l’intégrité du marché unique des denrées alimentaires ». Cet appel intervient alors que le Parlement européen doit entamer prochainement ses travaux sur cette proposition présentée par la Commission européenne en décembre et destinée à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs. C’est le socialiste italien Stefano Bonaccini qui sera chargé de rédiger le rapport pour la Comagri, compétente au fond. De son côté, le Conseil de l’UE, colégislateur, a d’ores et déjà validé sa position le 7 avril en comité spécial agriculture (CSA).

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