UE/Etiquetage Pré-accord inter-institutionnel sur le projet de règlement sur l’information des consommateurs

Le compromis sur le projet de règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, intervenu le 16 juin entre les trois institutions européennes, inclut en particulier un accord sur cet élément important qu’est la « déclaration nutritionnelle », qui, à terme, deviendra obligatoire et devra donc mentionner sur les étiquettes la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucres. Les représentants de la Commission, de la Présidence hongroise de l’UE et du Parlement européen (la rapporteure allemande PPE, Renate Sommer) ont également trouvé un accord sur les grandes questions politiques qui les divisaient et qui étaient restées en suspens durant plusieurs mois. Il s’agit notamment de l’étiquetage du pays d’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des acides gras trans et le marquage des viandes provenant d’animaux abattus sans étourdissement.

Le compromis trouvé au sein du Trilogue sur l’étiquetage des acides gras trans (AGT) prévoit que la Commission européenne présente un rapport sur la présence d’acides gras trans dans les aliments dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’information des consommateurs et évalue les impacts des moyens appropriés qui permettraient aux consommateurs de faire des choix alimentaires plus sains, y compris la fourniture d’informations sur les gras trans et les restrictions sur leur utilisation. La Commission doit accompagner son rapport d’une proposition législative, le cas échéant. A titre de rappel, sur cette question d’étiquetage des AGT, le Parlement a exigé un étiquetage obligatoire des gras trans dans le cadre de la « déclaration nutritionnelle », alors que le Conseil des ministres n’est favorable qu’à un étiquetage volontaire.

Sur l’étiquetage du pays d’origine des denrées alimentaires, le compromis des trois institutions prévoit toujours qu’il soit obligatoire si en ne l’appliquant pas il peut y avoir tromperie du consommateur. L’étiquetage du pays d’origine serait également obligatoire pour les viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille (en plus donc de la viande bovine, qui est déjà soumise à l’étiquetage obligatoire du pays d’origine depuis la crise de l’ESB). En outre, la Commission doit présenter dans les 2 ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport examinant la possibilité d’étendre l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux viandes utilisées comme ingrédients ainsi qu’aux préparations de viandes. La Commission doit présenter le même genre de rapport dans les 3 ans sur l’extension éventuelle de l’obligation d’étiquetage du pays d’origine à d’autres produits (lait, lait utilisé comme ingrédient, les produits à ingrédient unique, les ingrédients qui représentent plus de 50% d’un aliment). Rappelons là aussi que le Parlement européen avait initialement demandé l’étiquetage obligatoire du pays d’origine de ces produits sans toutefois exiger une étude de faisabilité.

Pour ce qui est de la lisibilité des étiquettes, le pré-accord intervenu prévoit que la taille minimale de la police des lettres ait une hauteur de 1,2 mm. Pour les emballages qui ont une superficie de moins de 80 cm², la taille minimale de la police doit être de 0,9 mm. Pour les paquets alimentaires qui ont une superficie de moins de 10 cm², les seules informations qui devront être obligatoirement fournies sont le nom de la denrée alimentaire, les allergènes possibles, la quantité nette et la date de durabilité minimale.

Sur l’épineuse question de l’étiquetage des viandes provenant d’animaux abattus sans étourdissement (abattus rituellement), alors que le Parlement européen voulait qu’il soit mentionné sur les étiquettes « viande d’animaux abattus sans étourdissement», le Conseil avait demandé à ce que cette question hautement sensible soit traitée dans le contexte de la stratégie européenne pour la protection des animaux. Le Trilogue s’est finalement mis d’accord sur la rédaction d’un considérant expliquant « l’intérêt croissant des consommateurs européens pour les règles sur le bien-être animal au moment de l’abattage ». Il a été également convenu de préparer une étude sur la fourniture d’informations sur l’étourdissement des animaux, étude à considérer dans la future stratégie européenne pour la protection des animaux.

Tout aussi surprenant ce compromis intervenu sur l’étiquetage des boissons alcoolisées: finalement ils seront tous exemptés comme l’a réclamé le Parlement européen et cela y compris les alcopops, sur lesquels le Conseil avait pourtant longuement bataillé. Si ce pré-accord devait passer le cap et de la session plénière du PE en juillet prochain et du Conseil des ministres à l’automne 2011, toutes les boissons alcoolisées (y compris les alcopops) ne devraient mentionner ni valeur nutritionnelle des ingrédients ni liste des ingrédients. Pour rappel, le Conseil voulait exclure les vins, bières et spiritueux de la valeur nutritionnelle et de la liste des ingrédients, mais pas les alcopops.

Sur l’étiquetage des allergènes, le compromis obtenu entre les trois institutions prévoit que les allergènes soient mis en évidence dans la liste des ingrédients, comme l’a souhaité le Conseil des ministres. Le Parlement voulait une liste séparée qui reprenne tous les allergènes susceptibles d’être présents dans les denrées alimentaires.