Prédation : un décret définit les sanctions applicables pour l’aide à la protection 2023-2027

Un décret paru au Journal officiel le 28 décembre fixe le « régime de sanction applicable à l’aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours ». Il s’agit d’adapter les « dispositions transversales » de la nouvelle programmation de la Pac (2023-2027) à cette aide. Dans le détail, l’aide est totalement « retirée » si le demandeur ne respecte pas les « engagements généraux » listés dans un précédent arrêté du 30 décembre 2022 (tenue du cahier de pâturage, élaboration d’un schéma de protection, etc.). Le non-respect des « engagements spécifiques » liés à un moyen de protection en particulier provoque, lui, le retrait de l’aide « pour le seul type de dépense concerné ». Par ailleurs, l’aide peut être réduite si un contrôle montre une différence avec les déclarations portant sur « la taille du troupeau, la durée ou le lieu de pâturage ou le mode de conduite ». Les modalités de ces contrôles ont été définies par un arrêté également paru le 28 décembre. L’aide à la protection peut financer du gardiennage ou de la surveillance des troupeaux ovins et caprins, des investissements matériels (clôtures), immatériels (analyses de vulnérabilité) ou liés aux chiens de troupeau. Elle a représenté une enveloppe de 32,7 M€ pour le loup en 2022, et de plus de 10 M€ pour l’ours en 2021.