UE/Politique de qualité Premier bilan de la consultation européenne sur le Livre vert

Le premier résumé que la Commission européenne a dressé des quelques 560 réponses au questionnaire du Livre vert sur la qualité des produits agroalimentaires montre qu’une très large part des répondants sont en faveur d’une approche européenne centralisée de la gestion du système des IG afin de garantir la cohérence et la crédibilité du système. Toutefois, la procédure d’enregistrement doit être simplifiée afin d’accélérer le processus. Le rôle et les droits des groupes demandeurs dans la gestion des IG devraient être améliorés et clairement reconnus. Cela apparaît essentiel pour maintenir et accroître la compétitivité du système tant pour les produits alimentaires que pour les produits viticoles. A cette fin, des propositions devraient être faites en vue de permettre aux associations de producteurs d’IG de gérer la production, de contrôler la phase de « conditionnement » (packaging phase), de contrôler l’utilisation d’un nom IG comme composante d’une dénomination de vente d’un produit alimentaire transformé et de bénéficier d’un soutien financier européen plus fort pour des activités de promotion.

Renforcer plutôt que chambouler

A la question centrale de savoir s’il est nécessaire d’apporter des changements dans le système des indications géographiques, la majorité des transformateurs, du grand public et des milieux universitaires se prononcent contre tout changement en ce qui concerne l’étendue de la protection des IG. Toutes les catégories de répondants estiment nécessaire un meilleur renforcement de la protection des IG à l’intérieur et entre les Etats membres. Une majorité de répondants soulignent que cela devrait être fait en clarifiant et en harmonisant au niveau européen les responsabilités, les procédures d’enquête et les sanctions des organismes de contrôle nationaux pour garantir une application égale dans tous les États membres. Alors qu’une majorité de l’opinion publique, des autorités nationales et régionales et des universités s’exprime en faveur de l’extension de la gamme de produits couverts par les systèmes d’AOP et d’IGP, le secteur de la transformation agroalimentaire la rejette avec une nette majorité.

Non à l’auto-régulation

Une nette majorité de répondants se prononce contre l’auto-régulation en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des normes de commercialisation. Cela est particulièrement le cas des agriculteurs, des autorités nationales, régionales et locales ainsi que des transformateurs et du commerce de détail. Ceux-ci estiment que les normes de commercialisation sont des outils tout à fait utiles pour comparer les prix et la qualité des produits et que l’auto-régulation ne conduirait qu’à l’appauvrissement des normes de qualité.

L’auto-régulation pourrait également créer des normes différentes sur le marché unique et, par conséquent, donner lieu à des distorsions de concurrence entre les producteurs et entre les opérateurs.

Les IG sont considérées comme complémentaires aux marques déposées et non pas comme une alternative (aucune partie prenante n’est favorable au remplacement des systèmes d’IG par des marques déposées). Cependant, il est nécessaire de clarifier la relation entre les IG et les marques déposées, en particulier en ce qui concerne le degré de protection garanti et la nécessité pour les offices nationaux de marques déposées et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHIM) de refuser l’enregistrement, par des entités non autorisées, de marques déposées incluant des noms d’IG déposés.

Quels seraient les avantages et les inconvénients d’avoir une indication obligatoire du lieu de production des produits primaires ? Contrairement à la plupart des autorités nationales, des producteurs et des associations de consommateurs, l’industrie de la transformation est à une très large majorité opposée à l’indication du lieu de production en mettant en avant les difficultés en matière de traçabilité et de coûts. Aux yeux de cette dernière le consommateur ne serait pas intéressé autant que cela à l’origine des matières premières des aliments transformés.

Harmoniser plus que simplifier

Quant à la question de savoir si les trois systèmes existants de protection des indications géographiques (produits agricoles, vins et spiritueux) doivent être simplifiés et harmonisées, la majorité des répondants est en faveur de l’harmonisation mais en préservant leur spécificité. Les secteurs de la transformation et du commerce se prononçant en faveur de la situation actuelle, avec 3 systèmes harmonisés mais distincts. La fusion des 3 systèmes, avec un registre unique, est soutenue par des répondants de pays tiers et de certaines organisations d’agriculteurs européennes. Les consommateurs sont généralement en faveur d’une simplification et une plus grande cohérence.

Les points de vue des répondants s’accordent en faveur du renforcement de la protection des IG à l’extérieur de l’UE, la Commission devant intensifier ses efforts en vue d’accroître la protection des IG et de promouvoir l’approche du système sui generis d’IG au niveau international. Cela devrait se faire en priorité par l’intermédiaire des négociations à l’OMC relatives au programme de Doha pour le développement (enregistrement et extension), des accords bilatéraux et régionaux, y compris l’Accord commercial anti-contrefaçon et en apportant plus d’assistance technique aux pays tiers.