Lait Premier tour de table positif des Vingt-sept sur les recommandations du groupe à haut niveau

Le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, a indiqué devant les journalistes, qu’un ensemble de propositions seront présentées vers la fin de l’année sur les relations contractuelles, le pouvoir des négociation des producteurs et les organisations interprofessionnelles. Ces trois recommandations du groupe à haut niveau sont "une très bonne base pour travailler sur des propositions législatives", a-t-il précisé.  La Commission, a rappelé M. Ciolos, estime que le maintien d’une production laitière européenne équilibrée et harmonieuse constitue « un enjeu majeur ». En total désaccord avec les orientations du groupe à haut niveau, plusieurs centaines de producteurs ont protesté le 12 juillet aux abords du bâtiment du Conseil agricole, à l’appel de de l’organisation European Milk Board (EMB), selon laquelle l’avenir du secteur laitier passe par une production orientée vers la demande, des prix qui couvrent les coûts de production, et un marché dans lequel tous les participants ont un pouvoir de négociation. Répondant à ces critiques, M. Ciolos fait valoir que le retour à une gestion administrée par l’Etat n’est pas une solution.

Après avoir rappelé le rôle essentiel joué par la France pour faire évoluer la situation dans le secteur laitier, Bruno Le Maire, le ministre français de l’agriculture, a une nouvelle fois longuement insisté au cours d’une conférence de presse sur la bonne entente franco-allemande dans le secteur agricole en général (1), et sur le dossier laitier en particulier. Une bonne entente manifestement plus ostentatoire du côté de la France que de l’Allemagne. Ainsi, M. Le Maire a signé seul une lettre adressée aux commissaires Joaquim Almunia (concurrence) et Dacian Ciolos, tout en associant à sa démarche sa collègue allemande Ilse Aigner, dans laquelle il souligne « qu’il est particulièrement important de disposer à l’avenir d’instruments de régulation destinés à prévenir et gérer les crises qui frappent les marchés ». Les recommandations du groupe à haut niveau, est-il précisé dans la lettre, « sont un bon point de départ pour modifier les règles d’encadrement en vigueur en vue d’un meilleur fonctionnement du marché laitier ». La lettre souligne également que « la création d’un cadre légal pour la mise en place, au-dessous d’un certain seuil de marché, d’organisations collectives de producteurs, qui devraient aussi pouvoir développer leurs activités en dehors des frontières nationales, offre sûrement des opportunités d’améliorer le fonctionnement du marché ». Cette lettre n’a suscité aucun commentaire de la part de l’Allemagne lors du Conseil agricole. Le service de presse du ministère allemand de l’agriculture a simplement noté qu’il n’est pas dans l’intention de l’Allemagne de défendre « de nouveaux mécanisme de régulation ».

Relations contractuelles. La nécessité de renforcer les relations contractuelles entre les producteurs et les laiteries et de prévoir un recours plus fréquent à des contrats écrits formels entre les deux parties a été mis en avant par une quinzaine d’Etats membres, dont la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Italie. Les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, la Bulgarie, Malte et la Lituanie ont marqué leu préférence pour l’instauration de relations sur une base volontaire, tandis que la France, l’Italie, la Finlande, la République tchèque, la Grèce et la Lettonie se sont clairement prononcés pour des propositions législatives ayant un caractère obligatoire. Quelque pays ont , par ailleurs, souligné que la disparition des quotas ne pourra être compensée par de nouvelles relations contractuelles au sein de la filière.

Douze pays (France, Bulgarie, République tchèque, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Finlande, Autriche, Estonie, Slovaquie, Grèce, Lituanie) ont accueilli très favorablement le projet du groupe à haut niveau de renforcer le pouvoir des négociations des producteurs face à l’industrie et se sont montrés prêts à examiner une proposition législative permettant aux producteurs de négocier les termes de contrats, y compris sur les prix. Le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont marqué de fortes réticences à l’encontre d’un tel projet, estimant qu’il ne faut pas prendre le risque de restreindre la concurrence.

Organisations interprofessionnelles. Douze pays ( Espagne, Portugal, Finlande, Roumanie, Italie, Belgique, Bulgarie, France, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Autriche) ont souhaité que l’on examine plus avant les dispositions en vigueur dans le secteur des fruits et légumes en vue de leur application au secteur laitier. Six pays (Danemark, Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Malte, Pays-Bas) ont émis des doutes sur la compatibilité d’un tel projet avec le droit de la concurrence. Les Britanniques ont souligné que des organisations interprofessionnelles peuvent déjà être mises en place et reconnues et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un régime dérogatoire pour le secteur laitier. Pour sa part, la France a souligné que le traité confère un statut spécifique aux produits agricoles pouvant justifier des adaptations au droit de la concurrence.

Transparence. Onze pays ( République tchèque, Portugal, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Royaume-Uni, France, Espagne) ont estimé nécessaire de développer davantage l’instrument européen de surveillance des prix.

Mesures de marché. Assez peu d’Etats membres se sont exprimés sur ce dossier. L’Espagne, l’Irlande, l’Allemagne, la Roumanie ont souligné la nécessité d’avoir des mesures de marchés supplémentaires pour assurer un filet de sécurité ou réduire la volatilité des prix. Le Royaume-Uni a souligné que, selon lui, des mesures de marché (1) ne pouvent être acceptables qu’en tant que filet de sécurité, alors que, la France, la Grèce et la Roumanie ont estimé que de telles mesures ne doivent pas nécessairement être compatibles avec la boîte verte de l’OMC.

Etiquetage de l’origine des produits. La recommandation du groupe à haut niveau d’examiner différentes options relatives à l’étiquetage (facultatif ou obligatoire) du lieu de production des produits laitiers primaires a été soutenue par 13 pays. Il s’agit d’un dossier hautement prioritaire pour l’Autriche et l’Italie. Pour la Belgique, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Pologne et la Roumanie, un tel étiquetage doit être rendu obligatoire.

Innovation et recherche. De nombreux pays ont souligné l’importance de la recherche et de l’innovation pour la compétitivité du secteur laitier et ont apporté leur soutien à la proposition du groupe à haut niveau de renforcer l’innovation dans la Pac après 2013, en particulier dans la politique de développement rural.