Réforme de la Pac Premier tour de table pour obtenir un accord a minima sur la Pac

Tomber d’accord, dès le Conseil agricole des 28 et 29 novembre à Bruxelles, sur une « approche générale partielle » sur la réforme de la Pac comme le souhaite la présidence chypriote de l’UE, sera difficile. Lors du Comité spécial agricole (CSA) des 19 et 20 novembre, la plupart des États membres ont estimé que l’obtention d’un premier « accord » sur les quatre principaux règlements de la réforme de la Pac était prématurée beaucoup de points étant dépendants d’un accord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. La présidence chypriote a donc présenté aux experts des États membres quatre propositions de texte sur lesquels ils ne se sont même pas prononcés, estimant n’avoir disposé que de très peu de temps pour les examiner. Les discussions au Conseil promettent d’être chargées, les États membres ayant quasiment tous déposé une réserve d’examen. La présidence chypriote devrait donc chercher à obtenir un accord a minima lors du Conseil de novembre et repousser les discussions sur les sujets les plus délicats lors du dernier Conseil agricole qu’elle présidera, les 17 et 18 décembre.

De nombreux points de la réforme restent problématiques, même en dehors de ceux liés au cadre financier. Pour les paiements directs, la plupart des discussions du Conseil devraient porter sur le verdissement. La présidence chypriote a quelque peu aménagé sa proposition par rapport à la semaine précédente (1). La définition des surfaces d’intérêt écologique notamment a été revue : les cultures pérennes à vocation énergétique et les cultures sans fertilisation azotée ne figurent plus dans la liste des surfaces éligibles. De nombreuses délégations souhaiteraient, d’ailleurs, que le CSA ait un débat approfondi sur la question de ces surfaces d’intérêt écologique. Une majorité d’États membres a soutenu le système d’équivalence mis sur la table avec une validation au préalable par la Commission européenne.

Toujours dans le premier pilier, les ministres de l’agriculture devraient également se prononcer sur le traitement des petits exploitants. Plusieurs délégations (France, Royaume-Uni, Allemagne, Danemark, Pays-Bas…) se sont prononcées pour que ce régime soit volontaire et que les exploitants ne bénéficient pas d’une exemption de la mise en œuvre du verdissement.

Sur le développement rural, la présidence cherche à obtenir un compromis sur l’irrigation en proposant que les agriculteurs puissent étendre leur surface irriguée dans la mesure où ils auraient amélioré l’efficacité de leur installation. Elle a supprimé la possibilité pour des gestionnaires publics de bénéficier des mesures sur les forêts à l’exception de mesures de prévention des incendies.

Pour le texte sur l’OCM unique, la présidence a proposé un compromis concernant la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) qui serait obligatoire dans tous les secteurs, mais volontaire pour les associations d’OP et les interprofessions (2). Elle souhaiterait également que la Commission puisse étendre une norme de commercialisation à tous les secteurs et imposer un étiquetage obligatoire sur le lieu de culture ou/et d’origine d’un produit agricole.

Sur le règlement horizontal, enfin, le texte final dépendra fortement de ce qui a été décidé dans les trois autres règlements. Les discussions sont donc pour le moment limitées.