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Les députés européens, qui voteront le 26 octobre en première lecture le projet de budget communautaire 2007, s’opposent à la réduction des dépenses pour les marchés agricoles prévue par le Conseil des ministres des Vingt-cinq par rapport aux propositions de la Commission européenne. Ils déplorent aussi la baisse en termes réels des ressources affectées au développement rural et sont plus que réservés à l’égard de la modulation facultative des aides directes. L’exercice 2007 est le premier de la nouvelle programmation financière de sept ans pour la période se terminant en 2013 et aussi le premier à prendre en compte la Roumanie et la Bulgarie.
La commission des budgets du Parlement européen, qui s’est prononcée les 5 et 10 octobre sur le projet du rapporteur, James Elles (Royaume-Uni, Parti populaire européen - PPE), envisage pour 2007 un budget communautaire de quelque 121,6 milliards d’euros en crédits de paiements (1,04 % du revenu national brut de l’UE), contre 112,075 milliards en 2006, 116,370 milliards proposés par la Commission de Bruxelles et 114,612 milliards prévus en première lecture par le Conseil des ministres (0,98 % du RNB).
Le rapporteur déplore que ce dernier ait procédé, par rapport à la proposition de la Commission, à une « réduction linéaire drastique, sur la base de crières comptables », des dépenses pour les marchés agricoles de 525 millions d’euros (150 millions au titre des restitutions ou du superprélèvement pour le lait, 10 millions au titre des programmes de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’UE, 365 millions de baisse linéaire dans les autres secteurs).
Selon lui, le « rétablissement des chiffres » suggérés par Bruxelles est un « minimum absolu».
M. Elles déplore aussi « la chute des ressources affectées au développement rural en termes réels » et considère que le transfert de fonds vers ce dernier par le biais de la modulation des aides directes « ne constitue pas un mode de financement approprié ». Il émet donc « d’importantes réserves » vis-à-vis de la proposition de modulation facultative des aides jusqu’à 20 %.
Une « remise en cause » des décisions du sommet européen
Le rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur le budget 2007, Marc Tarabella, socialiste belge, rappelle que, « si l’accord au Conseil européen prévoit une augmentation (des dépenses agricoles) de 1 % par année en euro courant pour la période 2007-2013, cela signifie déjà une diminution en termes réels, en tenant compte d’une inflation de 2 % ou plus ». Il se félicite néanmoins qu’« il n’ait pas été nécessaire, pour 2007, d’avoir recours au mécanisme de discipline financière, qui prévoit une réduction des aides directes (sans seuil de 5 000 euros) en cas de menace de dépassement des plafonds budgétaires». Il constate également que, si 2007 est le premier exercice à prendre en compte la Roumanie et la Bulgarie, cette incidence financière sera toutefois limitée aux dépenses de marché, l’impact sur les aides directes ne devant se faire ressentir qu’à partir de 2008.
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M. Tarabella considère que la réduction linéaire de 525 millions d’euros des dépenses pour les marchés agricoles opérée en première lecture par le Conseil par rapport à la proposition de la Commission, « constitue une manière détournée de remettre en cause » les décisions du sommet européen d’octobre 2002 sur les montants maximums disponibles jusqu’en 2013 pour le soutien du secteur.
Rejet de la modulation facultative des aides directes
Le rapporteur de la commission parlementaire de l’agriculture déplore, lui aussi, le fait que « les ressources disponibles pour le développement rural dans l’Union à 27 soient, en termes réels », inférieures à celles de l’Union à 25 et que la modulation obligatoire des aides directes, censée constituer un soutien additionnel pour le développement rural, « serve en fait à compenser, très partiellement, les coupes budgétaires ». Dans ce contexte, il rejette la proposition de modulation facultative, « amorce d’une renationalisation de la Pac» selon lui.
Le rapport de la commission parlementaire plaide plutôt pour « une réforme de la Pac débouchant sur une véritable modulation et limitation des montants maximaux des aides agricoles, de façon à garantir l’égalité de la répartition des aides entre producteurs, productions et pays ».
Enfin, M. Tarabella regrette la suspension actuelle des négociations de l’OMC ainsi que l’incapacité de l’UE à progresser, dans ces pourparlers, sur la voie de la reconnaissance des considérations autres que commerciales. Or, estime-t-il, une telle reconnaissance « pourrait permettre une économie considérable sur le budget agricole à l’avenir, dans la mesure où le versement de compensations liées à certaines dispositions législatives communautaires deviendrait dès lors superflu ».
(1) Voir n° 3066 du 24/07/06