Pratiques commerciales déloyales Premiers débats contradictoires au sein de la commission du marché intérieur

Marc Tarabella (Social-Démocrate, Belgique), le rapporteur pour avis sur la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), s’est tout d’abord dit « satisfait » de la proposition tout en estimant que des améliorations devraient être envisagées (1). Parmi celles-ci, la nécessité d’étendre le champ d’application de la proposition de directive en y incluant notamment des produits qui ne sont pas destinés uniquement à la consommation humaine (comme la nourriture du bétail). Il a également suggéré d’élargir le champ d’application « à tous ceux qui vendent et qui achètent » sur le marché intérieur y compris ceux dont l’établissement est situé en dehors du territoire de l’UE ». Le rapporteur propose par ailleurs de mettre sur pied un « réseau de lutte contre les PCD » en se disant convaincu « qu’un mécanisme de coordination des autorités nationales chargées de l’application des règles serait à même de favoriser une meilleure coordination des informations entre elles ».

Haro sur l’extension du champ d’application

Si le rapporteur belge a pu compter sur le soutien d’une minorité de ses collègues sur l’idée d’élargir le champ d’application à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement au lieu des seuls petits producteurs, il n’a pas été en mesure d’en convaincre plusieurs autres. Parmi ceux-ci, la PPE néerlandaise, Annie Schreijer, qui lui a rappelé que la proposition de directive de la Commission sur les PCD vise essentiellement à protéger les maillons faibles de la chaîne, c’est-à-dire les petits agriculteurs isolés et que « si maintenant on en venait à protéger tout le monde y compris par exemple le groupe Nestlé, la position de négociation de ce dernier ne sera que plus forte par rapport à l’agriculteur isolé. On doit soutenir ceux qui sont à la base, c’est-à-dire les plus fragiles, pas ceux qui sont au sommet de la chaîne ». Elle a aussi stigmatisé l’idée de Marc Tarabella d’interdire les PCD entre vendeurs et acheteurs, pratiques qui existent notamment en France et en Belgique mais pas dans d’autres pays comme par exemple la Suède. « Pourquoi réglementer au niveau européen ce qui n’est pas considéré comme un problème dans d’autres États membres de l’UE ? », lui a-t-elle demandé. « L’UE doit légiférer là où elle apporte une valeur ajoutée et je vais proposer un amendement qui stipule qu’une pratique commerciale ne sera considérée comme déloyales que si elle est reconnue comme telle par au moins dix États membres », a-t-elle conclu.

Un autre député a émis des doutes sur la nécessité de créer une nouvelle structure concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau européen en affirmant que cela ne ferait qu’ajouter une couche supplémentaire à la bureaucratie ambiante. Remarque qui a fait bondir le rapporteur belge pour qui « demander la mise sur pied d’un réseau de lutte contre les pratiques commerciales déloyales n’est pas une contrainte administrative supplémentaire ». Rappelant ses racines rurales, Marc Tarabella a expliqué que "les PCD dont sont victimes des petits producteurs, sont souvent l’œuvre de grands opérateurs qui ont des activités qui vont au-delà des frontières européennes ». Par ailleurs, "grâce à l’échange de données par rapport à des litiges, cela peut aider les différentes autorités nationales à mieux réagir dans des cas qui peuvent se passer dans leurs propres pays. Il ne s’agit pas de bureaucratie supplémentaire, il s’agit de faire mieux circuler l’information », a-t-il martelé.

Quant à sa proposition d’étendre le champ d’application de la proposition de directive sur les PCD, il estime qu’on l’a mal compris et qu’il y a confusion. « Il ne s’agit absolument pas de protéger Nestlé mais dans la réalité des pratiques commerciales déloyales, ce sont les petits producteurs qui sont les plus faibles et qui sont le plus souvent les victimes d’agissements de la part des plus grands opérateurs », a-t-il affirmé. Pour lui, la loi est la même pour tout le monde et dans une chaîne d’approvisionnement qui est souvent longue puisque entre le producteur et le consommateur, il y a toute une série d’autres acteurs (transformateurs, intermédiaires, grossistes, détaillants, vendeurs, etc.). « Il faut que tout le monde soit soumis aux mêmes règles tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire car, a-t-il souligné, chacun peut être à la fois vendeur et acheteur. Il s’agit de combattre les PCD quand bien même elles sont perpétrées par un grand opérateur tout-puissant. Il ne s’agit pas de les protéger, il s’agit de les contraindre. »

(1) Le rapporteur envisage – si tout va bien – de faire adopter son texte en commission du marché intérieur en septembre prochain.