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Le ministre de l’Agriculture a installé, le 17 avril, l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles dont l’ambition à terme est de contenir l’étalement urbain. La stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols menée par le gouvernement, interroge néanmoins. En ligne de mire : des mesures contradictoires portées par le plan d’urgence pour le Logement.
En deux siècles, 40% des surfaces agricoles françaises les plus riches sur le plan agronomique ont disparu. Ce devrait être 12% de plus d’ici 2050. Ou encore : tous les sept ans, l’équivalent d’un département de surface agricole disparaît. Est-on bien certain de cela ? Le ministre de l’Agriculture a, lui, entrepris de s’en assurer en refaisant les comptes. Il a installé, le 17 avril, l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA). Présidé par la députée de l’Hérault, Fanny Dombre-Coste (PS), ce nouvel organisme est chargé d’élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, puis d’homologuer des indicateurs d’évolution. S’il devra présenter chaque année un rapport d’activité, sa mission première consistera en l’évaluation des espaces agricoles. Une action qui devrait être rapidement réalisée : il s’agit en effet de faire porter par la loi d’avenir pour l’agriculture – présentée en septembre en conseil des ministres –, de nouvelles règles en vue d’endiguer le phénomène d’artificialisation des sols, sous le double volet « Protection des terres agricoles et renouvellement des générations ». « La lutte contre la consommation des espaces agricoles est un enjeu fondamental pour l’agriculture, c’est toute l’importance de cet observatoire », a commenté Stéphane le Foll, à l’issue de l’installation de l’ONCEA.
Des textes en faveur de la préservation des espaces agricoles...
Un autre travail viendra compléter l’œuvre de l’observatoire : les assises de l’installation, dont la deuxième phase au niveau régional est en cours, font actuellement l’objet de propositions visant à mieux préserver le foncier agricole de l’étalement urbain. Une réflexion, toujours dans le cadre de la préparation de la loi d’avenir, portera sur le rôle et les compétences des Safer. L’objectif de freiner l’artificialisation des espaces agricoles, a enfin été mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Des dispositions seront incluses dans le projet de loi relative à l’urbanisme et au logement préparé par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, en vue de renforcer les mesures existantes du code de l’urbanisme issues de la loi dite Grenelle 2. Ce projet sera également l’occasion de définir le cadre juridique d’une ville « plus dense, moins consommatrice d’espaces et d’énergie ».
... d’autres textes favorables à l’étalement urbain
Reste à s’interroger sur la coordination de l’ensemble : le plan d’urgence pour le Logement de la ministre Cécile Duflot prévoit aussi, au sein de son train de mesures d’aide à la rénovation énergétique, la suppression dès 2014 de l’abattement fiscal sur le plus-values de cessions des terrains constructibles. L’objectif : provoquer des ventes massives d’espaces pour construire des logements. S’ajoute à cela la taxe foncière applicable aux mêmes terrains, votée à l’automne 2012: à partir de 2014, les parcelles non bâties seront taxées jusqu’à 50 000 euros par hectare, contre 60 euros depuis la fin de la guerre. Deux mesures favorables à l’urbanisation des campagnes. De l’avis de juristes sur le dossier, l’affaire du foncier agricole relèverait aujourd’hui du « Frankenstein juridique ».
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