UE/Crise laitière Pression franco-allemande pour la mise en place d’instruments de régulation

L’échange de vues des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 12 juillet à Bruxelles, sur les recommandations du Groupe d’experts de haut niveau sur le lait, chargé d’étudier les différentes perspectives à moyen et long termes pour l’avenir du secteur laitier ont permis aux différents États membres de saluer l’ensemble du travail effectué par le groupe d’experts de haut niveau, qui constituerait, selon eux, « une base solide pour la poursuite des discussions sur l’avenir du secteur laitier ». Trois des recommandations proposées par le GHN ont fait l’objet d’un examen plus détaillé : les relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs, considéré comme « nécessaire » et le rôle possible des organisations interprofessionnelles dans le secteur laitier, sur le modèle de ce qui se fait dans le secteur des fruits et légumes. Le besoin d’innovation et de recherche a également été jugé important, ainsi que la transparence de la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers que pourrait apporter une meilleure information sur les prix et les volumes dans l’UE. Concernant la nécessité d’étiqueter l’origine des produits, une majorité de ministres y sont favorables et ont même préconisé un étiquetage clair des produits d’imitation afin d’éviter toute confusion dans le chef des consommateurs. D’une manière générale, les ministres ont estimé que le filet de sécurité en vigueur actuellement dans le secteur était approprié même si certains d’entre eux, comme Bruno Le Maire, ont indiqué qu’il faudrait améliorer les mesures existantes et élaborer de nouveaux instruments afin de réduire la volatilité des revenus.

Dans la lettre qu’ils ont cosignée à l’intention des commissaires Joaquim Almunia (Politique de la concurrence) et Dacian Ciolos (Agriculture), Bruno Le Maire et Isle Aigner, indiquent qu’ils approuvent, d’une manière générale, les propositions du Groupe de haut niveau sur le lait (GHN) qui, soulignent-ils, forment un « bon point de départ pour modifier les règles d’encadrement en vigueur – comme par exemple la concurrence – en vue d’un meilleur fonctionnement du marché laitier ». Les deux ministres citent notamment le modèle proposé par le GHN pour l’établissement de contrats entre les producteurs et les laiteries, un instrument qui, selon eux, « pourrait aider les deux parties à planifier de manière plus sûre leurs activités, tout en considérant la situation spécifique des différents Etats membres ». Ils estiment également nécessaire de « disposer de plus d’informations sur le fonctionnement et la dynamique des marchés, sans toutefois créer de surcharge administrative inutile ». En outre la création d’un cadre légal pour la mise en place, au-dessus d’un certain seuil de marché, d’organisations collectives de producteurs, qui devraient aussi pouvoir développer leurs activités en dehors des frontières nationales, offrirait certainement des opportunités d’améliorer le fonctionnement du marché. Les interprofessions volontaires constitueraient également une possibilité supplémentaire. Bruno Le Maire et Isle Aigner ont demandé aux deux commissaires européens « d’aller le plus loin possible dans l’application des recommandations du GHN ». Notre ministre a espéré par ailleurs que d’ici la tenue du prochain Conseil agri, le 27 septembre 2010 (au cours duquel sera repris l’examen des recommandations du GHN), « une position commune franco-allemande sur les problèmes laitiers pourra être finalisée ». Ce qui réjouirait Bruno Le Maire qui a rappelé devant la presse que, depuis une vingtaine d’années, « les principaux obstacles sur lesquels la France et l’Allemagne ont buté ont toujours été des problèmes agricoles ».

Les producteurs de lait européens, sous la houlette de l’European Milk Board (EMB) et de la Coordination européenne Via Campesina, sont venus crier bruyamment leur désaccord sous les fenêtres des ministres de l’Agriculture et ont notamment accusé l’UE de défendre les intérêts de l’industrie à leur détriment. « Le Groupe de haut niveau sur le lait a été plus à l’écoute de l’industrie laitière que des producteurs et des consommateurs » a indiqué Romuald Schaber, le président de l’EMB. Les recommandations du GHN pour traiter du problème de la contractualisation n’apporteront aucune solution, estime-t-il, « justement parce que la production laitière se différencie des autres productions et que les laiteries agissent selon leurs propres intérêts économiques. Elles ne fixeront pas par contrat des prix rémunérateurs à long terme et elles détermineront les quantités à livrer en considérant non pas le marché laitier dans son ensemble mais leurs propres débouchés de vente ». De même, la nature des contrats ne pourra être équilibrée « que s’il existe un secteur des producteurs fort et solidaire qui soit en mesure d’influer concrètement sur l’offre globale ». Ceci implique des adaptations de production s’orientant sur les coûts de production. Sinon, disent les responsables de l’EMB, « les contrats ne représentent qu’une possibilité de régulation unilatérale aux mains des laiteries, plus encore que ce n’est le cas dans le cadre de la régulation par quotas. Les contrats ne sont intéressants que s’ils sont conclus entre des partenaires commerciaux de force égale ». L’EMB soutient en revanche la recommandation du GHN prévoyant de donner la possibilité aux associations de producteurs laitiers de profiter d’un régime particulier dans le droit des cartels et réclame à cet effet de la Commission européenne de préparer un projet de règlement d’exemption par catégorie qui permette aux producteurs laitiers des regroupements horizontaux et indépendants de l’échelon de transformation en aval (laiteries) autorisées à établir des règles de commercialisation communes. L’EMB estime qu’en appliquant des règles de commercialisation communes (par exemple prix minimum, qualité) au sein des associations de producteurs laitiers de l’UE les « producteurs pourraient empêcher que les entreprises de transformation opérant de plus en plus à l’échelle internationale profitent de la situation pour les monter les uns contre les autres ».