Lait Pressions en sens contraire de la France et des industriels pour l’après-quotas

L’Association laitière européenne (EDA), qui regroupe les industriels de la transformation, appelle les négociateurs impliqués dans la réforme de la Pac à « rejeter totalement toute proposition de mesures réglementaires de gestion de l’offre » dans le secteur. Elle affirme, dans un communiqué publié le 13 mai, qu’« un filet de sécurité efficace, solution la plus à même de faire face à la volatilité des prix, sauvegardera toutes les chances de l’industrie laitière d’exploiter les débouchés portés par une demande mondiale croissante ».

L’EDA, le commerce européen (Eucolait) et plusieurs organisations de producteurs (NFU britannique, LTO néerlandaise,...) ont d’ailleurs lancé une campagne sur le thème « Non à une gestion de l’offre après l’expiration des quotas ». Les signataires s’opposent notamment à la réintroduction, « même en cas de déséquilibres sévères du marché », d’un mécanisme de régulation tel que le préconise le Parlement européen à l’instigation de son rapporteur pour le volet organisation du marché de la réforme de la Pac, le démocrate-chrétien français Michel Dantin (aide aux exploitants qui réduiraient volontairement leur production d’au moins 5% par rapport à l’année précédente, prélèvement imposé à ceux qui l’augmenteraient de 5%).

Lors de sa session plénière du 30 mai, le Comité européen des régions (CdR) sera saisi d’un projet d’avis du socialiste français René Souchon, qui juge « positives mais non suffisantes » les propositions du Parlement européen pour le secteur laitier dans le cadre de la réforme de la Pac.

Se référant au deuxième rapport de la Commission sur l’« atterrissage en douceur » des quotas, publié en 2012, le rapporteur, dont le texte a été voté à la majorité fin avril par la commission compétente du CdR, suggère que, « avant la mise en place de mesures éventuelles » de remplacement, « un moratoire soit mis en place sur la fin des quotas, et que ce mécanisme soit prorogé au moins jusqu’à la fin de la campagne 2019-2020 ».

Selon le président du conseil régional d’Auvergne, la limitation de production serait ensuite « obligatoire en cas de crise, en s’inspirant du projet de loi américain pour le prochain Farm Bill 2013-2017 » (2). Aux États-Unis, précise-t-il, « le renforcement de la régulation publique du marché laitier, qui est en débat au Congrès, prévoit une garantie de marge minimale pour les producteurs par rapport au coût de l’alimentation des animaux, ainsi qu’un dispositif de réduction de livraison à caractère obligatoire pour tous en cas de crise ».

En mars, à l’issue des délibérations du Conseil agricole de l’UE sur son mandat pour la négociation de la réforme de la Pac, le ministre français, Stéphane Le Foll, avait annoncé qu’il prendrait une initiative pour faire émerger une proposition concrète sur l’après-quotas laitiers. Il avait aussi insisté auprès de la Commission européenne pour qu’elle réunisse en septembre les États membres sur le sujet. Auparavant, fin novembre 2012, le ministre français avait annoncé que ses services avaient transmis à la Commission une note envisageant de nouvelles pistes pour la régulation du secteur laitier une fois les quotas abandonnés (3). Schématiquement, l’idée est de mettre en œuvre un mécanisme qui se déclencherait lorsque le prix du lait décroche trop brutalement sur une période donnée. La Commission recommanderait alors aux collecteurs de baisser leur production afin de réguler le marché. Dans le cas où les prix ne remonteraient pas après cette recommandation, la Commission aurait la possibilité d’imposer des pénalités financières aux entreprises n’ayant pas réduit leur collecte.

Ce système nécessiterait néanmoins plusieurs outils encore inexistants : un observatoire européen des prix, mais aussi un suivi de la production de chaque pays et de leurs entreprises.