Indications géographiques Pressions européennes avant la session de l'Icann

LA commissaire européenne à la stratégie numérique, Nellie Kroes, a adressé le 17 juin un courrier à l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) – dont la 50e session débute le 22 juin à Londres – pour l'exhorter à « éviter une crise » en revenant sur sa décision d'attribuer les noms de domaine « .vin » et « .wine » sans assurer la protection des indications géographiques viticoles (1). Dans un communiqué publié le lendemain, la Fédération européenne des vins d'origine (Efow) a appelé au « boycott » de ces extensions sur internet et demandé à la Commission de Bruxelles « d'être plus offensive dans les négociations commerciales, en particulier avec les États-Unis ».

« Un très mauvais signal » pour les négociations transatlantiques

L'Efow « pointe du doigt » également « la responsabilité de certains gouvernements dans l'échec des négociations entre le secteur et les sociétés candidates à l'exploitation des « .vin »  et « .wine » ». Si ces noms de domaine sont effectivement délégués sans protection des indications géographiques, elle « appellera à leur boycott » et demandera des « mesures de blocage pour identifier et neutraliser les sites illégaux ». Le seul prétendant au « .vin » est un groupe américain, Donuts, qui a également déposé un dossier pour « .wine », en concurrence avec une société basée à Gibraltar et une autre en Irlande. Si l'extension « .vin » lui est attribuée par l'Icann, il pourra la commercialiser pour qu'elle soit déclinée en noms de domaine de second niveau, comme « www.bordeaux.vin » ou « www.champagne.vin ». « Si la décision est prise de déléguer ces noms de domaine au mépris des règles internationales sur la protection des indications géographiques, il s'agira pour nous d'un très mauvais signal pour les discussions en cours entre l'UE et les États-Unis en vue de conclure un accord transatlantique », a souligné le président de l'Efow, Riccardo Ricci Curbastro.

Une affaire « d'une extrême sensibilité politique »

Selon la commissaire européenne à la stratégie numérique, l'affaire est « d'une extrême sensibilité politique ». « Les indications géographiques européennes et de par le monde doivent disposer en ligne du même niveau de protection que celui dont elles bénéficient hors ligne », souligne-t-elle dans son courrier à l'Icann.

Nellie Kroes, qui demande au conseil d'administration du régulateur d'internet de « reconsidérer sa décision », estime que « les solutions proposées pour instaurer un protocole et un mécanisme de règlement des différends pour les signes distinctifs ne créeront aucun désavantage pour les déclarants “de bonne foi”, à condition qu'ils puissent démontrer qu'ils détiennent un titre ou une licence légitime pour commercialiser les vins protégés par des indications géographiques ». « Pour cette raison, il n'y a aucune raison d'affirmer que ces garanties supplémentaires constitueraient une restriction au commerce légitime », ajoute-t-elle.

La commissaire européenne « craint que l'incapacité de l'Icann à tenir dûment compte de l'intérêt général sape la confiance dans (cette) organisation et dans les tentatives de préserver et renforcer le modèle de gouvernance actuel d'internet ».