Prix de l’électricité : un tarif garanti pour les TPE

Les TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€) vont bénéficier d’un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 € par mégawattheure (MWh) en moyenne sur l’année 2023, a annoncé le gouvernement, le 6 janvier, à l’issue d’une réunion avec les fournisseurs. Ce tarif garanti, applicable dès la facture de janvier 2023, sera accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022. Il concerne les TPE qui ont une puissance au compteur élevée, supérieure à 36 kVa, et qui ne bénéficient donc pas du « bouclier tarifaire », soit environ 600 000 entreprises sur les 2,1 millions de TPE.

Toutes ne devraient pas solliciter cette aide, car toutes n’ont pas signé de contrat au premier semestre 2022. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier devront se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité en téléchargeant un formulaire, disponible sur le site des impôts et sur ceux des fournisseurs. Elles doivent cocher deux cases : la première signalant qu’ils dirigent une TPE et la seconde déclarant qu’ils souhaitent bénéficier du tarif garanti. L’aide est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023.

Les PME n’en bénéficieront pas

Le tarif garanti de l’électricité pour les TPE ne pourra pas s’appliquer aux entreprises moyennes pour qui des solutions seront trouvées « au cas par cas », a expliqué le 9 janvier la ministre déléguée en charge des PME, Olivia Grégoire, invitée des 4 Vérités sur France 2. « Ça ne peut pas être fait dans la même ampleur que pour les toutes petites entreprises […] ça coûte quand même pas mal d’argent à l’État et aux fournisseurs d’énergie », a déclaré la ministre, en réponse aux représentants des PME et notamment des restaurateurs, qui demandent à bénéficier du même traitement que les TPE. Le gouvernement et les fournisseurs d’électricité poursuivent leurs discussions sur le partage des coûts pour compenser le prix garanti pour les TPE.

Quid des exploitations agricoles ? « Les entreprises agricoles sont éligibles à toutes les aides mises en place. Ces aides ne sont pas forcément encore toutes visibles parce qu’elles ne sont pas encore toutes appliquées, répond le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Une petite entreprise agricole de moins de 10 salariés a droit au tarif garanti de 280 € » Le gouvernement n’envisage pas de mesure sectorielle. « S’il y a des cas aberrants nous les traiterons », affirme Bruno Le Maire.

Début janvier, Élisabeth Borne avait déjà annoncé que les entreprises mises en difficultés par la flambée du coût de l’énergie pouvaient demander « un report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales ». Mais la FNSEA avait prédit, dans un communiqué du 5 janvier, que « l’impact de ces reports pèsera peu sur la trésorerie des exploitations déjà exsangues du fait des charges liées à l’énergie ». En effet, pointe le syndicat majoritaire, le report de paiement des cotisations sociales « est déjà en vigueur dans le monde agricole, pour toute entreprise faisant état de difficultés financières », et le report du paiement de l’impôt « n’a d’impact réel qu’en présence de résultats passés importants, ce qui n’est pas le cas pour ces entreprises ».

L’organisation avait renouvelé sa demande de mise en place d’un « bouclier tarifaire, à l’instar de celui réservé aux particuliers et dont le gouvernement ne cesse, à juste titre, de se féliciter ». À défaut, le syndicat pointe un risque de baisse de consommation ou d’augmentation des importations : « La répercussion de la hausse des coûts de l’énergie sur le prix des produits alimentaires français a ses limites. »