Abonné
La Commission de Bruxelles a décidé de saisir la Cour de justice européenne d’un recours contre la République tchèque au motif que celle-ci n'a pas mis en conformité sa législation sur les produits laitiers. Elle estime que la dénomination de vente du produit laitier « Pomazankové maslo » (beurre à tartiner) doit être modifiée car sa teneur en matières grasses laitières ne respecte pas les critères de la législation de l'UE applicables au beurre (« máslo » en tchèque).
Cette décision fait suite à un avis motivé adressé par la Commission le 29 octobre 2009 à Prague.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre