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En dépit de désaccords persistants au sein même de la Commission européenne, la commissaire à l’environnement, Margot Wallström, compte présenter au collège le 8 septembre, en vue d’une adoption, son projet de décision sur les seuils tolérables pour la présence fortuite d’OGM dans les semences agricoles. Signe de ces tensions internes, le projet ne contient plus qu’un seul taux de 0,3% applicable au maïs et au colza, seules plantes transgéniques à usage alimentaire autorisées à la culture dans l’UE. Les seuils encore envisagés dans le texte précédent en mai 2004 pour les betteraves (0,5%) ou dans le projet initial datant de 2003 pour le coton et les pommes de terre (0,7%) ne sont plus mentionnés . En revanche, la nouvelle proposition insiste plus sur la possibilité d’étiquetage volontaire pour les agriculteurs en mesure de garantir des seuils plus bas que ceux imposés par la législation.
La dernière version du projet de décision de Bruxelles, soumise aux chefs de cabinet des commissaires le 30 août, pouvait encore être modifiée lors d’une nouvelle réunion prévue le 3 septembre. Le texte vise à établir des seuils de minimis d’OGM en deçà desquels les lots de semences conventionnelles seraient dispensés de l’obligation d’étiquetage « contient des OGM » prévue par la réglementation européenne (directive de 2001 et règlement de 2003). Ces seuils concerneraient uniquement les traces « accidentelles ou techniquement inévitables » d’OGM autorisés à la culture dans l’UE. Un seuil de 0,3% serait ainsi fixé pour les traces de colza ou de maïs transgéniques présentes dans les semences agricoles, un niveau jugé encore trop haut par les écologistes et les quelques Etats membres qui demandent un taux de détection le plus bas possible (0,1%) ou au contraire trop bas par les producteurs d’OGM et les services de la Commission européenne responsables du commerce, de la recherche, des entreprises et de la protection des consommateurs.
La proposition en l’état actuel « n’apporte aucune garantie que les agriculteurs ou l’industrie agro-alimentaire seront capables de continuer à offrir des produits sans OGM sous le seuil d’étiquetage de 0,9% requis pour les produits finis. Elle entraînera aussi des coûts supplémentaires très importants pour tous les opérateurs de la chaîne alimentaire », selon Eric Gall de Greenpeace. Des critiques relayées par Stefano Masini, de la Coldiretti, qui estime que « l’agriculture de haute qualité, qui est au centre de la Pac, sera en danger si une contamination non-étiquetée des semences est autorisée ».
Des seuils applicables seulement dans des conditions de production « idéales »
Le Comité scientifique des plantes (CSP) avait estimé dans un avis rendu en mars 2001 qu’un taux de 0,3% d’OGM pourrait être respecté dans le cas de variétés conventionnelles sujettes à une pollinisation croisée comme le maïs ou le colza, mais seulement dans des conditions de production « idéales » http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/out93_gmo_en.pdf. Une précision que la Commission se fait maintenant fort d’ajouter dans ces considérants au projet en indiquant que « le CSP a souligné que ces seuils seront atteints dans des conditions idéales de production des semences et seront de plus en plus difficiles à respecter au fur et à mesure que les cultures d’OGM progresseront ».
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Cette reconnaissance, faite à la demande de la direction générale de l’agriculture, est aussi pour les écologistes l’aveu de l’incohérence de Bruxelles sur le dossier OGM.
Précisions sur l’étiquetage volontaire
Pour pouvoir satisfaire les demandes spécifiques de leurs clients, les producteurs de semences seraient autorisés par ailleurs à appliquer un étiquetage volontaire sur leurs lots s’ils peuvent garantir des taux d’OGM inférieurs aux seuils fixés. Cette possibilité, destinée à satisfaire les organisations regroupant des agriculteurs conventionnels ou biologiques attachés à des filières de qualité, est toutefois critiquée par l’entourage du commissaire à la protection des consommateurs en raison des risques de confusion qu’impliquerait un tel étiquetage.