Cultures énergétiques Projet d’amélioration du régime d’aide

Les mesures que devait proposer la Commission au Conseil de l’UE sont les suivantes :

– autorisation de verser une aide nationale pour soutenir le démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur les terres bénéficiant du régime des cultures énergétiques ;

– extension de ce régime aux nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface (RPUS), dans les mêmes conditions que pour les autres pays de l’UE ;

– adaptation en conséquence de la superficie maximale garantie (SMG) éligible à l’aide, qui passerait ainsi de 1,5 à 2 millions d’ha. Pour le budget communautaire, le coût additionnel est estimé à 4,5 millions d’euros au maximum pour chaque augmentation de 100 000 ha de cette surface.

La SMG sera réexaminée dans le cadre de la révision complète de la Pac prévue en 2008.

– simplifications du régime, que les services européens suggéreront au comité de gestion.

Dans le même projet de règlement, la Commission ouvre la possibilité aux nouveaux États membres qui appliquent le RPUS de continuer à utiliser jusqu’à la fin de 2010 ce moyen simple d’octroyer une aide au revenu des agriculteurs. La dérogation aux exigences en matière de gestion de conditionnalité des aides dont disposent ces pays ne serait toutefois pas reconduite au-delà de 2008.

Un nouveau rapport d’ici fin 2006

Instauré par la réforme de la Pac de 2003, le régime d’aides aux cultures énergétiques – d’un montant de 45 euros/ha dans la limite d’une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d’ha non divisée entre les États membres – cohabite avec le régime pour les cultures produites à des fins non-alimentaires sur les terres en jachère. Les agriculteurs peuvent opter pour l’un ou l’autre de ces régimes, le premier ne pouvant toutefois bénéficier aux surfaces soumises au gel terres.

D’ici le 31 décembre 2006, la Commission présentera au Conseil, avec d’éventuelles propositions, un rapport sur le régime d’aide aux cultures énergétiques qui tiendra compte de la mise en œuvre de l’initiative communautaire pour les biocarburants.

Prenant en considération le plan d’action pour la biomasse de décembre 2005 et la communication de février 2006 sur les biocarburants, le rapport que la Commission devait approuver le 22 septembre examine comment l’efficacité de ce régime pourrait être améliorée à partir de 2007. Il n’aborde pas les relations entre celui-ci et la révision en cours de la directive sur les biocarburants, pas plus que les conclusions du sommet européen du printemps 2006 prévoyant d’ajouter un nouvel objectif de 8 % pour ces produits d’ici à 2015.

Le rapport ne traite pas non plus de la relation entre le régime « jachère » et celui pour les cultures énergétiques ou encore de la contribution de ce dernier au revenu agricole. Bruxelles compte examiner ces questions de fond lors de la révision globale de la Pac en 2008, celle-ci devant également tenir compte des résultats du réexamen de la directive sur les biocarburants.

Forte augmentation de la demande

Appliquée pour la première fois en 2004, l’aide aux cultures énergétiques n’a porté que sur 306 000 ha en 2004 (20 % de la SMG) et 561 000 ha en 2005 (38 %). Ce sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni qui ont eu le plus recours à ce régime en 2005, et la tendance à la forte croissance devrait se maintenir en 2006.

En 2005, les superficies concernées ont été de 2 400 ha en Belgique, 17 400 au Danemark, 237 000 en Allemagne, 0 en Grèce, 27 000 en Espagne, 136 000 en France, 1 600 en Irlande, 285 en Italie, 216 au Luxembourg, 0 à Malte, 320 aux Pays-Bas, 8 100 en Autriche, 77 au Portugal, 116 en Slovénie, 10 300 en Finlande, 31 000 en Suède, 88 600 au Royaume-Uni.

Toutefois, une partie des cultures énergétiques ne bénéficie ni de cette aide ni de celle pour le gel des terres. Selon les services bruxellois, cela a été le cas pour environ 24 % de la superficie plantée en colza destiné à la production de biodiesel en 2004/05 et 38 % en 2005/06.

La demande de cultures énergétiques devrait augmenter « dans des proportions énormes » au cours des prochaines années, souligne également le rapport.

Pour le bioéthanol, les capacités de production devraient ainsi, entre 2005 et 2008, être multipliées par quatre, la France, l’Allemagne et l’Espagne disposant d’un fort potentiel.

En 2008, quelque 42 usines de bioéthanol pourraient fonctionner dans l’UE, contre 13 seulement en 2005. De même, la capacité de production de biodiesel pourrait pratiquement doubler entre 2005 et 2007, avec d’importants investissements en Allemagne, en France et en Espagne.

Extension aux nouveaux États membres

Prévu par la réforme de la Pac et choisi par tous les nouveaux États membres sauf la Slovénie et Malte, le régime particulier du paiement unique à la surface (RPUS – versement de montants uniformes par hectare de terre agricoles à concurrence d’un plafond national) exclut l’application de l’aide aux cultures énergétiques. N’étant pas tenus de se conformer au gel des terres obligatoire, les pays en question n’ont pas non plus la possibilité de produire de telles cultures sur les terres mises en jachère. Ils peuvent cependant décider d’octroyer aux agriculteurs un paiement direct national complémentaire en faveur des cultures énergétiques, après autorisation de la Commission.

Or, de nouvelles capacités de production de bioéthanol sont actuellement mises en place dans certains nouveaux États membres. Alors que, en 2005, seules la Pologne et la Hongrie disposaient d’une capacité totale de 135 000 tonnes, avec deux usines chacune, en 2008, la capacité devrait atteindre, selon les services bruxellois, 1,128 million de tonnes dans six de ces pays, avec une vingtaine d’unités en service.

D’où la proposition d’étendre, à partir de 2007, le régime des cultures énergétiques à tous les États membres de l’UE, y compris ceux qui appliquent le RPUS, avec paiement intégral de l’aide. Et la nécessité d’augmenter la SMG pour ces cultures au moins au prorata des terres arables de ces pays, d’autant que la betterave sucrière est devenue éligible au bénéfice de l’aide.

Complément national et simplification

Par ailleurs, selon la réglementation communautaire, les États membres peuvent octroyer une aide nationale dans la limite de 50 % du coût de démarrage des cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur les terres mises en jachère.

Le rapport souligne que l’extension de cette possibilité aux superficies consacrées aux cultures énergétiques permettrait d’accroître le niveau de l’aide sans dépenses supplémentaires pour la Pac. Il précise que cette mesure pourrait également « atténuer le déséquilibre actuel en faveur des oléagineux » et « encourager une utilisation alternative et moins intensive des terres arables de moindre qualité ou des superficies présentant des risques élevés d’érosion ».

Enfin, Bruxelles compte proposer avant la fin de l’année au comité de gestion des paiements directs des simplifications du régime des cultures énergétiques, dont la complexité rebute les professionnels. Il s’agira notamment de remplacer le système de garantie pour les transformateurs par un régime d’agrément et de réviser les mesures de contrôles existantes lorsque des céréales et des oléagineux sont utilisés dans l’exploitation à des fins énergétiques.