Climat Projet de contrôle des émissions dues aux changements d’affectation de terres

Aux termes du projet de décision du Parlement européen et du Conseil des Vingt-sept qui doit être adopté par la Commission de Bruxelles, les États membres devront comptabiliser à partir de 2013 « toutes les émissions et absorptions » de carbone, de méthane et de protoxyde d’azote résultant « du boisement, du reboisement, du déboisement, de la gestion des forêts, de la gestion des surfaces agricoles et des pâturages ».

Ils devront aussi soumettre à Bruxelles des « plans d’action pour limiter ou réduire (ces) émissions et maintenir ou accroître (ces) absorptions ». Sur cette base, la Commission pourra faire des recommandations « en vue de soutenir les efforts des Etats membres ». Recommandations dont ceux-ci devront « tenir dûment compte ».

Réagissant à ce projet, avant même son adoption formelle par la Commission européenne, les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE réunies au sein du Copa-Cogeca ont fait part de leur inquiétude, estimant que la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre liées aux changements d’affectation des terres et à la forêt devrait rester volontaire, du fait des nombreuses incertitudes qui entourent à la fois les conséquences réelles de ces changements et leur contrôle.

Le Copa-Cogeca recommande d’analyser de plus près l’impact de la prise en compte des activités « LULUCF » dans les engagements de l’UE en matière d’émissions de gaz à effet de serre (réduction de celles-ci de 20 % à l’horizon 2020). Il souligne, en tout cas, la nécessité de clarifier tant les méthodes de comptabilisation que les règles concernant la surveillance, la déclaration et la vérification, avant de prendre une décision.