Abonné
Les débats sur le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", dit EGAlim, ont débuté à l’Assemblée nationale le 27 mars. Pas moins de 99 amendements ont été votés en commission du développement durable.
Le projet de loi EGAlim "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" a été examiné à l’Assemblée nationale en commission du développement durable du 27 au 29 mars. Sur les 415 amendements enregistrés, 99 ont été adoptés. Des modifications ont été apportées sur le bien-être animal, les phytos, la restauration collective ou encore l’étiquetage. Le texte ainsi modifié doit être examiné à partir du 19 avril en commission des affaires économiques, puis en mai en hémicycle.
• Adoption de la première définition réglementaire des néonicotinoïdes
L’amendement 381 du projet de loi EGAlim a été adopté. Il définit les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes comme « l’ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur nicotinique de l’acétylcholine en tant que compétiteurs de l’acétylcholine ». L’exposé sommaire de l’amendement souligne que le terme « néonicotinoïdes » n’était défini dans « aucun texte réglementaire européen ou français ». L’enjeu est de taille. La loi biodiversité prévoit leur interdiction à l’automne 2018 avec des dérogations possibles jusqu’en 2020.
• Interdiction du glyphosate à compter du 1er juillet 2021
L’amendement 182 inscrit dans la loi l’interdiction de l’utilisation de produits phytos contenant la substance active du glyphosate sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
• Interdiction de la vente d’œufs coquilles issus d’élevage en cage à partir de 2022
L’amendement 255 vise à « interdire la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022 ». Il s’agissait d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
• Bien-être animal : généralisation de la désignation de responsables protection animale dans tous les abattoirs
L’amendement 357 vise à généraliser la désignation de responsables protection animale dans tous les abattoirs. Pour l’heure, cette désignation n’est obligatoire « que dans les établissements d’abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail (UGB) ou 150 000 volailles ou lapins par an. »
• Suspension provisoire de la commercialisation de denrées contenant du dioxyde de titane
L’amendement 227 vise à suspendre provisoirement (en attendant un avis de l’Anses) l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171). La mesure prend effet au 1er juin 2018.
• Restauration collective : réécriture des objectifs pour l’approvisionnement des établissements concernés
Les amendements 297 et 535 précisent les objectifs d’approvisionnement en restauration collective. À partir de 2022, les établissements devront avoir introduit au moins 20 % de produits bio ou issus de surfaces agricoles en conversion. Et à partir de 2022, ils devront avoir introduit au moins 30 % de produits bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ou d’une mention valorisante ou d’une démarche de certification des produit ou sous certification de la conformité des produits (dont les exigences doivent être rehaussées par voie réglementaire) ou écolabellisés « pêche durable ». Par ailleurs, un sous-amendement propose de réserver les certifications de la conformité des produits aux entreprises qui bénéficient par ailleurs d’une certification HVE. Enfin, l’analyse du cycle de vie (ACV) est exclue comme critère permettant de déterminer le caractère local ou durable des produits éligibles à l’objectif de 30 %.
• Restauration collective : des établissements privés concernés par les objectifs d’approvisionnement dans le public
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
L’amendement 544 vise à soumettre les « établissements privés sous contrat » aux mêmes règles que les établissements publics concernant les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. En outre, l’amendement 522 élargit aussi les règles aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées.
Par ailleurs, l’amendement 246 demande au gouvernement de proposer « un état des lieux et d’évaluer l’opportunité de l’extension de telles mesures à la restauration collective privée », au plus tard le 31 décembre 2020.
• Restauration collective : introduire davantage de protéines végétales par rapport aux protéines animales
L’amendement 192 vise à « ce que chaque structure de restauration collective publique présente annuellement un plan de propositions visant à l’augmentation des protéines végétales dans la composition des repas servis. » L’exposé de l’amendement précise que cette mesure « permettra de développer les filières françaises de protéines végétales (pois chiches, lentilles) ».
• Mention obligatoire de chaque pays sur l’étiquetage pour le miel récolté dans plusieurs pays
L’amendement 221 rend obligatoire l’indication de chaque pays d’origine pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les députés trouvent insuffisantes les indications actuelles pour les mélanges de miels provenant de différents pays : « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ». Selon les députés, cette indication « peut tendre à tromper les consommateurs ».
• Expérimentation d’un étiquetage « nourris sans farines animales » ou « nourris sans accélérateurs de croissance »
L’amendement 274 vise à expérimenter sur deux ans « un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français sur les animaux notamment nourris sans farines animales et élevés sans l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance. » Matthieu Orphelin, député LaREM qui a déposé un de ces amendements, a justifié la démarche : « Cet amendement a pour objectif principal de répondre à la nécessité d’information des consommateurs ainsi qu’aux inquiétudes liées à l’application du Ceta. »
• Sécurité sanitaire : renforcement des obligations des détenteurs de denrées alimentaires
L’amendement 541 vise à « accroître nettement les obligations des propriétaires et détenteurs de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis pour communiquer immédiatement à l’autorité administrative les résultats de contrôles présentant un danger sanitaire ».
• Éviter la déforestation importée devient un objectif des signes de qualité
L’amendement 240 visant à « promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée » a été adopté. Il ajoute dans la liste des objectifs des signes de qualité de l’article L. 640-1 du Code rural, « le fait que la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires doit également promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée », lit-on dans l’exposé sommaire de l’amendement qui prend le soja importé en exemple.
• Promotion de l’exception « agri-culturelle » dans les relations commerciales internationales
L’amendement 457 propose que « la France, qui a obtenu le classement au patrimoine mondial du repas à la française reconnaisse la singularité culturelle de l’agriculture et de l’alimentation dans le commerce. »