Loi Projet de loi Egalim  : les députés veulent muscler le volet économique

Quatre mois après la fin des États généraux de l’agriculture, le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » est désormais entre les mains des députés.

Des Républicains à la France insoumise, en passant par le Modem, la discussion générale du texte par la commission des affaires économiques, qui se déroulait le 11 avril, a montré que l’ensemble des groupes parlementaires souhaitent muscler la copie de gouvernement sur son volet économique. « Les premiers articles apportent un certain nombre de réponses mais il semble nécessaire d’aller plus loin », a résumé le député Les Républicains Jérôme Nury.

C’est le sens de la proposition du rapporteur du texte Jean-Baptiste Moreau (LaRem) qui a déposé un amendement instaurant la possibilité de recourir, dans le domaine des relations commerciales agroalimentaires, à la pratique du « name and shame ». C’est-à-dire de donner à l’État la possibilité de nommer publiquement les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation en la matière. Une promesse faite par le président de la République en octobre dernier.

Les députés LaRem souhaitent également renforcer le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et déposeront des amendements visant une application effective de la construction des prix en responsabilisant les interprofessions. Afin de rétablir la confiance entre agriculteurs et consommateurs, dans la continuité de l’affaire Lactalis, ils demandent un renforcement des contrôles sanitaires.

LR veut renforcer les indicateurs dans les contrats

Dans le même sens, les députés du groupe Les Républicains souhaitent renforcer la proposition du gouvernement de faire figurer des indicateurs de référence (coûts de production des agriculteurs, prix de marché) sur les contrats entre les différents maillons de la filière. Ils proposent que la création ou la publication de ces indicateurs, confiée aux interprofessions dans le texte de loi, ne soit plus optionnelle, mais rendue obligatoire.

Ils souhaitent également un meilleur encadrement des promotions, en valeur et en volume. Et l'étendre à l’alimentation animale, domaine qui a pu être éclipsé des débats jusque-là. Enfin, ces députés demandent que soient mentionnés dans le texte les produits de marques distributeurs. En effet, les contrats pour la fabrication de produits de marques distributeurs sont des contrats de service entre les transformateurs et les distributeurs et ne sont pas intégrés dans le volet contractualisation du texte.

De leur côté, les députés de la Nouvelle gauche souhaitent, comme le rappelle Dominique Potier, « améliorer la loi et la compléter avec des innovations » en introduisant des amendements liés aux accords tripartites qui lient producteurs, transformateurs et distributeurs et au renforcement des associations d’organisation de producteurs.

Pas d’objectifs contraignants

Dans le cadre du titre II de l'article, consacré aux thématiques environnementales, les Républicains, tout comme les députés Modem et UDI, mettent en garde contre un nombre d’amendements trop important qui pourrait, selon eux, détourner ce volet de son objectif premier, l'amélioration du revenu des agriculteurs, en mettant en place un trop-plein de normes. Ces députés souhaitent que les objectifs environnementaux soient incitatifs et non contraignants, à l’inverse de ce qui a pu être proposé, selon eux, en commission du développement durable.

Les députés de droite alertent sur un possible alourdissement des charges des agriculteurs qui découlerait d'une diminution des produits phytosanitaires et de l’interdiction stricte de rabais ou ristourne lors de leur vente. De leur côté, les députés Modem proposeront des mesures d’accompagnement et de formation pour les agriculteurs pour réduire leur utilisation de pesticides et un soutien consolidé à la recherche pour trouver des alternatives tangibles à certaines substances.

À contre-courant, les députés socialistes se réjouissent des amendements proposés en commission développement durable et souhaitent en ajouter de nouveaux, notamment en intégrant le label Haute valeur environnementale au texte. Delphine Batho a également défendu son ambition d’introduire le fonds d’indemnisation aux victimes des produits phytopharmaceutiques dans les débats.

La distribution au centre des débats

Après l’annonce du rapprochement des centrales d’achat de Casino-Auchan-Système U et certaines déclarations de Michel-Édouard Leclerc, la distribution et sa concentration ont été au cœur des débats. Ainsi, Thierry Benoît souhaite que soit « dynamité ce cartel qui fait du mal aux agriculteurs français ». Plus à gauche, les députés socialistes regrettent que le projet de loi n’aille pas suffisamment loin pour modifier « cet écosystème » qui est néfaste pour l’ensemble de la filière.

Au total, les députés ont déposé quelque 800 amendements qui sont examinés depuis le 17 avril. La pression des groupes parlementaires est à l’image de la forte attente du monde agricole, qui n’a pas oublié la promesse du candidat Emmanuel Macron d’un « juste prix » pour les agriculteurs.