Réglementation / Coopération Projet de loi ESS : la coopération agricole fait valoir sa spécificité

Le projet de loi économie sociale et solidaire présentée par Benoît Hamon en conseil des ministres le 24 juillet préserve finalement les spécificités de la coopération agricole (voir Agra alimentation du 6 juin 2013). Le texte, qui instaure une révision (contrôle) systématique dans la coopération s’inspire largement des textes en vigueur dans la coopération agricole se félicite de Coop de France. Il prévoit en effet un contrôle de la gouvernance et des comptes des coopératives. « Il ne s’agit pas seulement de mesurer la santé économique des coopératives mais aussi le respect des valeurs coopératives », a indiqué Benoît Hamon lors d’un point presse le 24 juillet.
Novation par rapport au système en vigueur dans la coopération agricole, la révision devient obligatoire tous les cinq ans (et elle est étendue à l’ensemble de la coopération). A noter également dans les nouveautés, il ouvre la possibilité à 10 % des coopérateurs ou un tiers des administrateurs de saisir le réviseur. Il prévoit aussi une saisine systématique du réviseur à l’issue de trois exercices consécutifs déficitaires, une mesure qualifiée de « raisonnable » par Chantal Chomel, directrice juridique de Coop de France. Mais dans les faits, la coopération agricole garde son fonctionnement spécifique, piloté par le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole), composé de 12 membres dont sept nommés par la coopération. Et c’est cette instance qui garde le pouvoir sur le retrait ou non de l’agrément coopératif, alors que dans les autres secteurs, cette décision reviendra au ministre. Autre source de satisfaction, la possibilité de créer une procédure allégée pour les « PME coopératives », qui seront finalement les plus touchées par cette réforme.

Deux ombres au tableau : la définition de la coopération et le rôle des Cress

Cette dernière salue aussi la définition de l’économie sociale et solidaire retenue par le projet de loi. « Elle est reconnue comme un secteur de production de biens et de services, or nous avions la crainte qu’elle soit positionnée comme une économie de réparation », souligne-t-elle.
Seuls réels motifs d’insatisfaction pour Coop de France (et la coopération en général), la définition adoptée pour moderniser le statut de 1947 et le rôle des chambres régionales d’économie sociale et solidaire (Cress). Si la définition n’est pas fausse, elle est très restrictive. Les représentants de la coopération réclamaient une définition inspirée de celle de l’Alliance coopérative internationale. Le projet de loi se contente d’une définition axée sur les principes de démocratie et répartition des excédents, alors que la définition prônée par Coop FR et Coop de France mentionne les grandes valeurs de la coopération. Sans la valeur ajoutée de ce « supplément d’âme », la modification du texte semble peu utile à Chantal Chomel. Quant aux Cress, Coop de France craint que le texte ne débouche sur un élargissement de leurs missions, qui viendrait interférer avec les attributions de ses relais en région. Coop de France compte sur l’examen du texte par les parlementaires (il passera en première lecture au Sénat) pour amender ces points.