Souvent modifié depuis une dizaine d’années, le régime des installations classées est dans le viseur du projet de loi Industrie verte, dont l’examen débutait le 20 juin au Sénat. Pas de nouvelle révision des seuils au programme, mais une accélération de la procédure d’autorisation environnementale, qui concernera notamment le secteur agricole.
Son nom peut être trompeur. Destiné à « réindustrialiser » plus rapidement le pays, notamment en raccourcissant les délais d’instruction des autorisations environnementales, le projet de loi Industrie verte aura bien des répercussions dans le secteur agricole, a indiqué le directeur général de la prévention des risques (DGPR, ministère de la Transition écologique), Cédric Bourillet, à l’occasion d’un point avec la presse le 20 juin. « Les évolutions s’appliqueront à toutes les installations classées pour l’environnement » (ICPE), a-t-il précisé, le jour même du début de l’examen du texte en séance publique au Sénat.
Quel que soit le secteur d’activité, l’article 2 du projet de loi propose en effet de « prendre en compte l’avis du public plus tôt dans le déroulement de la procédure, dès la recevabilité du dossier de demande d’autorisation environnementale. » C’est ce que le DGPR appelle la « parallélisation » des procédures. La consultation publique serait ainsi lancée dès que le dossier de demande d’autorisation est jugé « complet et régulier », ce qui doit avoir pour effet de raccourcir les délais d’instruction. L’objectif visé par l’ensemble du texte est de réduire par deux les délais d’autorisations délivrées par l’administration.
Conseil d’État dubitatif
Dans son avis publié au printemps, le Conseil d’État n’était qu’en partie convaincu de l’efficacité de cette mesure. « Le séquençage actuel des phases d’examen, de consultation puis de décision pour l’instruction des demandes d’autorisation environnementale n’est que partiellement et indirectement à l’origine des délais excessifs de traitement de ces demandes », estime la plus haute juridiction administrative. Selon elle, ces réformes de procédure « ne suffiront pas à accélérer la délivrance des autorisations environnementales si des mesures d’accompagnement ne sont pas prévues, tant pour parvenir à une amélioration de la qualité des dossiers de demande d’autorisation que pour assurer la mise à disposition des services instructeurs de moyens adaptés. ». En outre, le Conseil d’État regrette que le projet de « parallélisation » s’ajoute « à toutes [les évolutions] intervenues ces dernières années » sans « aucune analyse des effets de ces réformes successives » . Il recommande une « plus grande stabilité des procédures ».
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En effet, les procédures liées aux ICPE ont fait l’objet de plusieurs assouplissements ces dernières années, notamment en agriculture. En 2009 a été créé le régime d’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. L’extension du régime d’enregistrement au domaine agricole à partir de 2011 a contribué à rehausser les seuils d’autorisation de 400 à 800 bovins, ou de 450 à 2000 porcs. Tous secteurs confondus, la procédure d’enregistrement est désormais plus courante que l’autorisation, avec 22 000 sites associés, contre 20 500 pour les autorisations. Parallèlement, le régime de déclaration avec contrôles périodiques a été supprimé en 2016. Dans un rapport paru en 2022, la Cour des comptes proposait de restaurer ce régime créé par la loi Barnier de 1995, qui mettait à la charge des exploitants des contrôles de premier niveau par des organismes extérieurs. Enfin, toujours en 2016, un décret a restreint le périmètre de l’évaluation environnementale aux élevages dits intensifs relevant de la directive IED et aux élevages bovins soumis à autorisation, alors qu’elle s’appliquait auparavant à toutes les ICPE. Le reste des sites soumis à autorisations et enregistrement ne sont concernés qu’au « cas par cas ».
Clause-filet encore sans effet
Dans les faits, peu d’exploitations restent aujourd’hui soumises à une évaluation environnementale. Dans son rapport, la Cour des comptes s’étonnait ainsi du faible nombre d’installations qui y sont réellement soumises en Bretagne. Dans cette région très dense en élevages, « 80 % des installations agricoles autorisées et 86 % des installations enregistrées en 2017 n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale », rapportaient les Sages. Une situation dont la Cour des comptes attendait qu’elle soit changée par l’application d’une « clause-filet » en 2022. Cette disposition permet « au cas par cas » de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils d’autorisation ou enregistrement. Elle avait été mise en œuvre quelques semaines après la publication du rapport de la Cour des comptes à la demande du Conseil d’État, en application d’une directive européenne de 2011 et d’arrêts de la Cour de justice de l’UE.
Un peu plus d’un an après la publication du décret, cette règle n’a pour l’instant abouti à la requalification d’aucun projet, a indiqué le directeur général de la prévention des risques Cédric Bourillet le 20 juin. La cause, selon lui : les délais inhérents à cette procédure. « Mécaniquement, il n’est pas encore possible que ces dossiers aient abouti, nous y verrons plus clair en fin d’année. » Dans son avis rendu en février 2022 sur le projet de nouveau décret du gouvernement, l’Autorité environnementale avait pourtant alerté sur la complexité de la mise en œuvre choisie. Aura-t-elle des effets sur les projets de développement des élevages bretons ? Pour la déclencher, « il faut à la fois densité et sensibilité du milieu », nuance le DGPR.