Abonné
Soumis à consultation, un projet de règlement de la Commission européenne précise les modalités de l’étiquetage de l’origine de l’ingrédient principal d’un produit alimentaire lorsqu’elle est différente de celle indiquée pour ce produit.
La Commission européenne a ouvert jusqu’au 1er février une consultation sur un projet de règlement d’exécution fixant les modalités de l’étiquetage du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’un produit alimentaire lorsqu’il est différent de celui indiqué pour ce produit. Des précisions qui devaient être apportées « au plus tard le 13 décembre 2013 » selon le règlement du Parlement européen et du Conseil de l’UE du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Cette question divise les États membres qui sont nombreux à avoir déjà adopté leurs propres dispositions pour un tel étiquetage complémentaire. Avec d’éventuelles répercussions sur les échanges au sein du marché intérieur (1).
En mai 2016, le Parlement européen avait approuvé une résolution appelant la Commission à proposer l’indication obligatoire de l’origine pour tous les types de lait destinés à la consommation directe, ainsi que pour les aliments « légèrement transformés » à base de viande ou de lait (2).
Applicable le 1er avril 2019
Le projet de règlement d’exécution ne concerne ni les indications géographiques protégées, qui sont déjà soumises à des dispositions particulières, ni les marques commerciales enregistrées « en attendant l’adoption de règles spécifiques ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Il stipule que le pays d’origine ou le lieu de provenance d’un ingrédient primaire qui n’est pas le même que celui annoncé pour l’aliment doit être indiqué : soit en référence à une zone géographique, qui peut être « UE », « non-UE », « UE et non-UE », ou une région ou autre zone géographique dont le nom est reconnu officiellement ou « bien compris par le consommateur moyen normalement informé », ou encore un État membre ou un pays tiers ; soit au moyen d’un texte précisant que l’ingrédient en question est issu ou non du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’aliment.
Le texte précise aussi les normes de visibilité de ces indications sur l’étiquette.
Les dispositions prévues entreraient en vigueur le 1er avril 2019, les aliments mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pouvant être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks.
(1) Voir n° 3605 du 24/07/17 et n° 3624-3625 du 25/12/17
(2) Voir n° 3546 du 16/05/16