Renforcer la prévention primaire des risques professionnels pour garantir le bien-être au travail. Tel est l’objet d’une proposition de loi qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée. Le texte ratisse large : entre définition du harcèlement, renforcement du DUERP (évaluation de risques), sécurité des équipements professionnels, construction d’une offre de services pour le secteur agricole et réforme de la gouvernance nationale.
L’Assemblée nationale a adopté le 17 février en première lecture (à 104 voix pour et 12 voix contre) la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, portée par les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean (LaREM). Le texte, d’une portée générale, transpose certaines dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre. Il vise à renforcer la « prévention primaire » au travail – autrement dit la prévention effectuée très en amont – pour mieux prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Mais aussi pour améliorer le suivi santé des personnes et pour lutter contre la désinsertion professionnelle (perte d’activité professionnelle pour raison de santé ou handicap, ndlr.).
Consolidation du DUERP
La proposition de loi se divise en quatre thèmes. Premier volet : renforcer la prévention dans les entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail. Le législateur propose que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), élaboré par l’employeur, devienne un outil de « traçabilité collective » répertoriant tous les risques auxquels les personnes ont été exposées sur le lieu de travail, consultable par les salariés et anciens salariés. Un amendement (n°352) adopté le 15 février propose de fixer la durée minimale de conservation du DUERP à 40 ans, période « comparable à la durée d’une carrière » et « cohérente avec le délai d’émergence potentielle d’une maladie professionnelle ». Le texte de loi stipule aussi que l’employeur devra incorporer au DUERP un descriptif des actions qu’il compte prendre pour prévenir les risques préalablement identifiés.
Création d’un « Passeport prévention »
Les députés souhaitent créer un « passeport prévention » pour tous les travailleurs. Ce passeport, qui retrace toutes les formations suivies en matière de sécurité et prévention des risques professionnels, doit permettre à l’employeur de former ses salariés en évitant les doublons. Les députés veulent aussi renforcer la surveillance du marché des équipements de travail non conformes (EPI, machines) avec des sanctions graduées pour les fabricants et les distributeurs fautifs.
Par ailleurs, les services de prévention et santé au travail (SPST, ex-SST) pourront mener des actions de promotion de la santé (campagnes de vaccination, de dépistage). Le médecin du travail et les infirmiers pourront accéder au dossier médical partagé (DMP) des travailleurs, sous réserve du consentement de ces derniers. Enfin, le projet de loi incorpore la notion de harcèlement sexiste à l’interdiction de harcèlement sexuel figurant au Code du travail, en cohérence avec le Code pénal.
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Une offre de services chapeautée par la CCMSA
Deuxième volet de la proposition de loi : définir l’offre de services. En ce qui concerne le secteur agricole, un amendement (n°398) précise que les services de prévention et santé au travail interentreprises (SPSTI) devront « mettre en œuvre » une offre socle de services obligatoires. La liste et les modalités de cette offre socle seront définies par décret, et la coordination du tout sera assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Les SPSTI agricoles pourront également délivrer une offre de services complémentaires, laquelle sera déterminée par la CCMSA. Les modalités actuelles de financement des SPSTI agricoles demeurent quant à elles inchangées, précise un autre amendement voté par les députés (n°397).
Cellules de prévention à la désinsertion
Troisième priorité du texte législatif : renforcer le suivi des personnes potentiellement vulnérables. L’Assemblée souhaite créer une cellule de prévention à la désinsertion professionnelle dans chaque SPSTI. Elle prévoit de développer le recours à la télémédecine, et propose d’introduire une visite médicale professionnelle à mi-carrière pour vérifier la compatibilité entre l’état de santé du salarié et le poste occupé. Cette visite médicale interviendra à une échéance déterminée par accord de branche, ou à défaut à l’âge de 45 ans.
Nouveau comité de pilotage national
Quatrième et dernier volet de la proposition de loi : réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail. Les députés souhaitent que les médecins du travail puissent s’appuyer sur des médecins de ville ayant, en quelque sorte, un statut de « correspondant », pour assurer au mieux le suivi de l’état de santé des travailleurs. Ils veulent créer un statut d’infirmier de santé au travail doté d’un rôle médical renforcé. Enfin, ils proposent de créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce comité, qui sera composé de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, devra améliorer le pilotage national de la politique de santé et sécurité au travail.